Lors de la vente d’un bien immobilier, les vendeurs doivent respecter certaines obligations afin que celle-ci se passe sans encombre. Entre obligation d’information, obligation de délivrance ou encore obligation fiscale, il peut être difficile pour les vendeurs de biens immobiliers de s’y retrouver. Dans cet article, Neho vous aide à y voir plus clair sur les obligations du vendeur immobilier.
L’obligation d’information
Lors de la vente d’un bien immobilier, il est impératif pour le vendeur de partager l’ensemble des informations connues relatives au bien à vendre à l’agent immobilier mais aussi à l’acheteur. Il peut s’agir d’informations facilement accessibles et visibles mais aussi d’informations relatives à des éléments non-visibles à première vue tels qu’une servitude de passage ou un terrain inondable par exemple. Ainsi, l’ensemble des informations dont vous disposez doivent être partagées avec l’acquéreur du bien.
Afin de répertorier toutes ces données, il vous sera demandé en tant que vendeur, de rassembler un certain nombre de documents indispensables pour la vente.
Les obligations lors d'une vente de maison
S’il s’agit d’une maison, vous serez prié de fournir :
- Un extrait du registre foncier de moins de trois mois : ce document regroupe l’ensemble des informations relatives au bien à vendre notamment les servitudes associées, les charges foncières, ou encore les droits de gage si existant.
- Les différents plans de l’immeuble : il peut s’agir des plans d’architectes, des plans de situation ou encore des plans de zones. Cela permet notamment de connaître l’ensemble des espaces du bien à vendre.
- La liste des rénovations et des transformations : afin de connaître les travaux de rafraîchissement et de rénovation effectués au sein de l’appartement ou de la maison.
- L’assurance bâtiment : qui permet notamment de connaître le volume du bâtiment qui est aussi utile lors de l’estimation du bien.
Les obligations lors d'une vente d'un appartement en PPE
Dans le cas d’une vente d’un appartement en PPE, il sera nécessaire d’ajouter à la liste des documents cités précédemment :
- Le règlement à jour de la PPE,
- L’acte constitutif de la PPE,
- Les comptes et bilans de la PPE des trois dernières années,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
De plus, certains cantons, tels que les cantons de Vaud, de Fribourg ou du Jura par exemple, exigent que les propriétaires vendeurs fournissent un CECB en cours de validité. N’hésitez pas à consulter notre article général et notre article dédié au canton de Vaud pour en savoir plus.
Veuillez noter qu’il ne s’agit là que des documents de base et d’une liste non-exhaustive. Des spécificités et des différences d’obligation peuvent différer d’un canton à un autre. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre agent local Neho afin de confirmer avec lui vos obligations concernant ces documents dans le cadre d’une vente d’une maison ou d’un appartement.
L’obligation de délivrance d’un bien immobilier
Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit respecter l’obligation de délivrance. Cela indique que le vendeur doit assurer à l’acheteur que le bien lui sera transféré dans le même état que lors de la visite à la suite de laquelle l’acheteur a fait son offre. Ainsi, son état doit rester inchangé.
De plus, si le bien est vendu libre, le vendeur doit remettre les clés à l’acheteur qui pourra directement prendre possession du bien et s’y installer. Si le bien est vendu loué, dans ce cas, le vendeur a l’obligation de fournir l’ensemble des documents relatifs à la location du bien.
Attention, dans le canton de Vaud notamment, en raison de la LPPPL (loi sur la préservation et la promotion du parc locatif), le vendeur a l’obligation légale de vérifier que son bien loué peut se soustraire à la LPPPL. Plus d’informations sur cette loi sont disponibles dans notre article dédié.
L’obligation fiscale du vendeur d’un bien immobilier
Dès lors que la vente d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier entraîne un bénéfice, le vendeur est alors soumis à l’impôt sur les gains immobiliers et a l’obligation de s’acquitter de la somme due.
Le montant de cet impôt dépend de plusieurs facteurs. Ainsi, la durée de possession du bien, les travaux et rénovations effectués dans le bien ou encore les frais d’achats sont autant d’éléments qui peuvent faire augmenter ou diminuer la valeur de l’impôt. Sachez que cette somme est calculée de différentes manières selon le lieu de vente. Chaque canton bénéficie donc de son propre barème et de sa méthode de calcul.
Il est également possible de reporter le paiement de cet impôt notamment si un projet d’achat de nouvelle résidence principale a lieu dans les deux ans suivant la vente du premier bien.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les généralités de l’impôt sur les gains immobiliers et les possibilités d’économies réalisables, nous vous conseillons de consulter notre article consacré au sujet sur notre site internet.
Où trouver les documents pour la vente d’un bien immobilier ?
Selon le lieu de vente du bien immobilier et le type de document demandé, il est possible que les interlocuteurs diffèrent. Voici un rapide aperçu pour vous aider à savoir vers qui vous tourner pour vos demandes.
- Extrait du registre foncier : rapprochez vous de l’Office du Registre foncier du lieu où est situé le bien à vendre. La demande peut être effectuée directement en ligne pour plus de simplicité, sinon, vous pouvez vous rendre sur place.
- Les différents plans du bien : si vous mandatez Neho, des plans intérieurs de votre bien seront systématiquement réalisés. Le plan de zones peut être, quant à lui, demandé à l’Office Fédérale des constructions. Pour le plan de situation, nous vous recommandons de vous adresser à la commune de situation du bien qui vous renseignera à ce sujet.
- L’assurance bâtiment : il vous suffit de vous rapprocher de votre assureur. Dans certains cantons, le bâtiment doit obligatoirement être assuré auprès de l’ECA, l’établissement cantonal d’assurance. Si ce n’est pas le cas pour votre propriété, il vous suffit de vous rapprocher de votre assureur privé pour effectuer la demande.
Si des questions persistent quant à vos obligations en tant que vendeur, n’hésitez pas à contacter l’agent local Neho de votre région. Il vous renseignera avec plaisir à ce sujet.
