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Qu'est-ce que le droit de superficie ?

Général

Le droit de superficie est une servitude accordée à une personne lui permettant de construire un bien sur un terrain qui ne lui appartient pas ou de devenir le propriétaire d'un bien déjà existant sur ce même terrain en échange d'un loyer. Vous êtes donc propriétaire d'un bien sur un terrain qui ne vous appartient pas. Le bailleur est alors nommé superficiant et le locataire superficiaire.

Comment mettre en place un droit de superficie ?

S'agissant d'une servitude, il est obligatoire de l'immatriculer au Registre foncier afin que celle-ci soit valable. Il est important de noter qu'elle doit être distincte et permanente. Ce qui signifie que cette servitude peut être cessible et transmissible mais aussi qu'elle est établie pour une période allant de 30 à 100 ans.

Que se passe-t-il lorsque le contrat arrive à l'échéance ?

Dès lors que le contrat arrive à échéance, plusieurs options sont possibles :

le contrat est prolongé par le superficiant pour une durée de 100 ans maximum ;
le bien est transféré au propriétaire et le loueur se doit de déménager. Dans ce cas, le superficiaire obtient en contrepartie une indemnité.

Par Charline Demange, le 28 juillet 2022

Définitions additionnelles

Général

Registre foncier

Le registre foncier est une administration de l’Etat regroupant l’intégralité des informations relatives aux immeubles. On y retrouve l’ensemble des droits et des charges rattachés aux biens (servitudes, droits de gages, etc). Toute modification, suppression ou constitution doit être rapportée au registre foncier. Les cantons disposent généralement de plusieurs registres fonciers organisés par district ou par arrondissement. Ils peuvent être tenus sur papier ou informatiquement.
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