Quel est le contenu de la loi sur les résidences secondaires ?
La loi sur les résidences secondaires, ou Lex Weber, vise à restreindre la construction de nouvelles résidences secondaires et de logements de vacances dans les régions touristiques. Le peuple a décidé cela en 2012 en acceptant l'initiative sur les résidences secondaires. En conséquence de l'initiative, depuis janvier 2016, la construction de nouvelles résidences secondaires est interdite dans toutes les communes où la part des résidences secondaires dépasse 20 %.
Le parlement reconnaît les effets négatifs de l'initiative sur les résidences secondaires
Il est apparu que l'initiative sur les résidences secondaires avait des effets beaucoup plus larges que ce que les initiateurs avaient prévu, causant ainsi d'énormes dommages économiques dans les zones concernées.
Les restrictions imposées par l'initiative sur les résidences secondaires concernent aujourd'hui aussi les propriétés existantes : dans les communes avec plus de 20 % de résidences secondaires, les vieux bâtiments ne peuvent être que limitativement transformés ou réaffectés. Cela rend aujourd'hui pratiquement impossible dans ces communes de rénover, de réhabiliter énergétiquement ou de densifier l'espace habitable des vieux bâtiments utilisés comme résidences secondaires selon les standards modernes.
Le parlement assouplit les restrictions sur les résidences secondaires
Le parlement a maintenant décidé d'assouplir partiellement les restrictions sur la construction de maisons de vacances et de résidences secondaires. Concrètement, il devrait être possible à l'avenir de démolir des propriétés construites avant le 11 mars 2012 (date du vote populaire sur l'initiative des résidences secondaires) et de les remplacer ou de les rénover, en augmentant leur taille jusqu'à 30 %, même si cela conduit à la création de nouvelles résidences secondaires. Cette nouvelle réglementation s'applique indépendamment du fait que la commune dépasse ou non le seuil de 20 %.
La chambre basse du parlement a approuvé l'assouplissement des restrictions sur les résidences secondaires le mardi 5 mars 2024. Le Conseil national avait déjà approuvé le projet. L'impulsion venait d'une initiative parlementaire de Martin Candinas, conseiller national du centre des Grisons.
Critique de l'assouplissement des dispositions sur les résidences secondaires Des critiques à l'égard de l'ajustement des dispositions sur les résidences secondaires ont été exprimées par différents acteurs. Ainsi, le Conseil fédéral avait proposé, sans succès, que l'espace habitable créé suite à l'assouplissement doive obligatoirement être utilisé pour des logements principaux. Plusieurs parlementaires du FDP et du Centre ont suivi le Conseil fédéral et exprimé leur inquiétude que cela devienne de plus en plus difficile pour les locaux de trouver un logement abordable dans les zones touristiques. Comme prévu, la proposition a également été rejetée par le PS et les Verts.
Bonnes nouvelles pour les propriétaires de résidences secondaires
Du point de vue des propriétaires, les modifications de la loi sur les résidences secondaires adoptées par le parlement sont une bonne nouvelle. La certitude qu'il sera possible à l'avenir de rénover ou de remplacer une propriété de manière simple assure la préservation de la valeur à long terme du terrain et du bâtiment et rend la propriété plus attrayante pour les acheteurs potentiels ou les investisseurs.
Vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez vendre ou souhaitez connaître la valeur actuelle de votre propriété ? Nous vous proposons deux moyens pour obtenir votre estimation :
- Estimation de la valeur marchande sur place : contactez-nous et prenez rendez-vous avec un expert local de votre région. Vous recevrez votre rapport d'évaluation détaillé dans les 48 heures suivant le rendez-vous.
- Évaluation immédiate en ligne : faites évaluer gratuitement votre propriété en ligne en quelques minutes. L'évaluation en ligne de la valeur marchande est basée sur la méthode hédonique et est particulièrement recommandée pour une première estimation depuis chez vous. Cliquez sur la bannière pour commencer :
