Le mythe du délai de 10 ans
De nombreux parents choisissent de transférer leur bien immobilier à leurs enfants en pensant qu’après 10 ans, l’État ne pourra plus prendre en compte ce patrimoine. C’est faux.
Cette confusion est répandue, même sur les sites de certaines grandes banques et entreprises immobilières suisses. Il est probable qu’elle vienne d’une réglementation allemande, où un bien donné ne peut plus être réclamé après 10 ans, même si le donateur se retrouve en situation de précarité. En Suisse, ce principe n’existe pas.
Qu’est-ce qu’une renonciation à un patrimoine ?
Lorsque l’épargne ou la rente ne suffisent plus à couvrir les frais de vie ou de soins, une personne peut demander des prestations complémentaires.
Toutefois, avant d’octroyer ces aides, l’État analyse précisément le patrimoine et les revenus du demandeur. Si celui-ci a volontairement renoncé à une partie de son patrimoine – par une donation, une avance sur héritage ou des dépenses excessives –, ces montants sont toujours pris en compte comme s’ils étaient encore en sa possession.
Transmettre une maison peut devenir un piège
Avant d’accorder des prestations complémentaires, l’État peut également exiger une contribution financière des enfants. Ainsi, si les héritiers disposent de revenus confortables, ils pourraient être sollicités pour payer les frais de prise en charge du parent. Ce qui semblait être une transmission bien planifiée peut alors se transformer en contrainte financière pour les bénéficiaires.
Une donation devient-elle caduque après 10 ans ?
En Suisse, aucune prescription ne s’applique à une renonciation volontaire au patrimoine. Autrement dit, transmettre son bien reste une renonciation valable même après 10 ans.
Cependant, un transfert anticipé de propriété présente un avantage : chaque année, la valeur de la donation est réduite d’un abattement de 10'000 CHF. De plus, le bien est évalué à sa valeur au moment de la donation. Toute hausse de valeur ultérieure profite uniquement au nouveau propriétaire.
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