Qu’est-ce que le régime matrimonial en Suisse ?
En Suisse, les couples mariés sont soumis à l’un des trois régimes matrimoniaux suivants :
- Participation aux acquêts
- Communauté de biens
- Séparation de biens
Le régime matrimonial définit la gestion des biens pendant le mariage et leur répartition en cas de divorce ou de décès
Si aucun contrat de mariage n’est signé, le régime par défaut est la participation aux acquêts. Un autre régime peut être choisi par contrat de mariage notarié
Pour les couples non mariés, dans un partenariat enregistré, le régime par défaut correspond à une séparation de biens. Chaque partenaire gère son propre patrimoine et répond seul de ses dettes. Toutefois, un contrat patrimonial peut être conclu pour prévoir des règles spécifiques en cas de dissolution du partenariat. Comme un contrat de mariage, il doit être authentifié par un notaire
Quels sont les régimes matrimoniaux en Suisse ?
1. Participation aux acquêts (régime légal par défaut)
- Si aucun contrat de mariage n’est signé, la participation aux acquêts s’applique automatiquement
- Les biens des époux restent séparés
- Chaque conjoint est propriétaire exclusif des biens acquis avant le mariage, des dons et héritages reçus (biens propres)
- Les revenus générés pendant le mariage (salaires, rentes, assurances, etc.) constituent les acquêts, gérés individuellement
- En cas de divorce ou de décès, les acquêts sont partagés à parts égales entre les conjoints
2. Séparation de biens (sur contrat de mariage)
- Chaque époux reste pleinement propriétaire de son patrimoine
- Ce régime doit être défini par contrat de mariage notarié, sinon la participation aux acquêts s’applique automatiquement
- En cas de divorce, aucun partage des biens n’a lieu, chacun conserve ce qu’il possédait avant et pendant le mariage
- Ce régime offre une grande autonomie financière, mais aucun droit sur les revenus ou acquisitions du conjoint
- Exception : les avoirs de prévoyance sont partagés à parts égales, sauf s’ils ont été accumulés avant le mariage
3. Communauté de biens (sur contrat de mariage)
- Les époux mettent en commun l’ensemble des biens acquis avant et pendant le mariage
- Seuls les biens personnels, les donations ou héritages expressément désignés comme propres sont exclus
- En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont divisés en deux parts égales
- Tous les actifs appartiennent aux deux époux sans distinction, toute décision financière (vente, achat, etc.) doit être conjointe
Cas particulier des biens immobiliers
Protection du logement familial
- La résidence principale bénéficie d’une protection légale particulière
- Selon l’article 169 du Code civil suisse (CC), la vente d’un logement familial requiert l’accord des deux conjoints, même si seul l’un des deux en est propriétaire
Immobilier et régimes matrimoniaux
Séparation de biens
- L’immeuble reste la propriété exclusive du conjoint l’ayant acquis ou apporté au mariage
- Il n’a aucun impact sur le patrimoine de l’autre époux, qui ne peut pas en revendiquer une part
Participation aux acquêts
- Un bien acheté avant le mariage est considéré comme un bien propre
- Si l’achat a été réalisé pendant le mariage, il appartient aux deux conjoints à parts égales, sauf mention contraire
Communauté de biens
- Tout bien immobilier fait partie du patrimoine commun, indépendamment de qui l’a acheté ou financé
- Tous les biens immobiliers sont en propriété conjointe, toute décision (vente, location) doit être prise à deux
Vendre son bien immobilier avec un professionnel
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ? Vous hésitez entre une vente en direct ou l’accompagnement d’un courtier professionnel ?
Faire appel à un expert immobilier présente plusieurs avantages :
- Prix de vente optimisé : une stratégie de commercialisation efficace permet d’obtenir un meilleur prix
- Gain de temps : un agent immobilier gère l’ensemble du processus (documents légaux, visites, négociations)
- Sécurité juridique : la transaction est menée en toute conformité avec les réglementations en vigueur
Aujourd’hui, il est possible de bénéficier d’un service de courtage à prix fixe, sans commission excessive
Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus ou obtenez une estimation gratuite de votre bien
