Ce que prévoit la Lex Weber
À la suite de l’initiative populaire acceptée en 2012, la Constitution fédérale limite la proportion de résidences secondaires à 20 % du parc de logements et de la surface habitable d’une commune. La loi fédérale sur les résidences secondaires met en œuvre ce principe et encadre la construction de nouveaux logements dans les communes ayant dépassé ce seuil.
Conséquence directe : dans ces communes, il n’est en principe plus possible de construire de nouvelles résidences secondaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les logements existants avant son entrée en vigueur et pour certains cas liés à l’hébergement touristique.
À vérifier impérativement : le statut de votre commune — au-dessus ou en dessous du seuil — ainsi que le statut de votre logement et les éventuelles restrictions d’utilisation inscrites au registre foncier. Ces informations doivent être obtenues auprès de la commune et confirmées par votre notaire. Le régime a évolué depuis l’entrée en vigueur et comporte plusieurs exceptions.
Les deux marchés créés par la loi
| Catégorie de logement | Qui peut l’acheter et pour quel usage | Effet sur la valeur |
|---|---|---|
| Logement ancien, sans restriction d’utilisation | Usage libre, y compris comme résidence secondaire | Position favorable : la rareté est créée par la loi elle-même |
| Logement neuf soumis à restriction de résidence principale | Usage limité à la résidence principale ou à un usage assimilé | Marché plus étroit : acheteurs locaux ou personnes s’établissant dans la commune |
| Logement affecté à l’hébergement touristique | Usage encadré par les conditions de l’autorisation | Valeur dépendante des contraintes d’exploitation |
La différence de statut entre deux appartements voisins d’une même station peut donc être plus déterminante pour leur valeur que leur surface ou leur vue.
Ce que cela implique pour un vendeur
Si votre bien est un logement ancien sans restriction dans une commune touristique, vous détenez un produit que la loi empêche de reproduire. C’est un argument de vente majeur, à condition d’être documenté par l’attestation communale et non simplement affirmé.
Si votre bien est soumis à une restriction de résidence principale, le marché est plus étroit mais réel : il correspond aux habitants de la commune, aux personnes qui s’y établissent et, selon les cas, aux travailleurs saisonniers ou aux familles locales. La communication doit alors être claire dès l’annonce, pour éviter les visites sans suite.
Les points à clarifier avant la mise en vente
- Le statut de votre logement : résidence principale, résidence secondaire, logement touristique, ou absence de restriction.
- L’existence d’une mention ou d’une restriction d’utilisation inscrite au registre foncier.
- La date de construction ou d’autorisation du logement, qui détermine le régime applicable.
- Les éventuelles obligations de location ou d’exploitation attachées au bien.
- La position de la commune, par écrit, sur le statut de votre bien.
Une précision importante
La Lex Weber et la Lex Koller sont deux réglementations distinctes, souvent confondues. La première limite la proportion de résidences secondaires dans certaines communes, indépendamment de la nationalité de l’acheteur. La seconde encadre l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
Un bien peut être concerné par l’une, par l’autre, par les deux, ou par aucune. Voir notre article consacré à la Lex Koller sur le blog neho.
Comment neho vous aide sur ce point
Le statut et la valeur de votre bien en zone touristique ne se lit pas dans un barème : cela se lit dans les transactions comparables de votre quartier. neho combine l’analyse des données de marché et le regard d’un courtier local qui connaît les immeubles, les rues et les acheteurs de votre secteur.
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