Les documents mentionnés dans cet article sont nécessaires dans le cadre d'une vente dans le canton de VAUD, il existe de légères différences d'un canton à l'autre, que ce soit sur le nombre et le type de documents obligatoires ou sur leur dénomination. Néanmoins, même si ces différences restent minimes, veillez à vous renseigner au préalable si vous avez le moindre doute, un nouvel article expliquant en détail ces spécificités sera prochainement publié.
Les documents juridiques à réunir lors d'une vente immobilière
Il y a quatre pièces juridiques à fournir : extrait du Registre foncier, plans cadastral et de zone, conventions de droit privé et police d’assurance incendie du bâtiment. Si le premier est à solliciter auprès de l’Office du Registre foncier, les plans s'obtiennent directement sur le site internet de la commune concernée, les conventions de droit privé sont généralement inscrites dans l'extrait du registre foncier et la dernière s’obtient auprès de votre compagnie d’assurance.
Extrait du Registre foncier
Le Registre foncier contient un certain nombre d’informations relatives au bien, telles que son descriptif et l’historique des renseignements concernant tant ses propriétaires successifs que les droits réels, également appelés servitudes. Ces derniers portent notamment sur les droits de passage.
Plans de zone et cadastral
Délivrés par un géomètre, les plans de zone et cadastral fournissent respectivement des indications sur les zones constructibles et le nombre d’étages autorisé, et sur les informations géographiques du bien et les éventuelles restrictions d’utilisation qui s’y rapportent. Celles-ci peuvent notamment être imposées par la proximité d’une route nationale, d’un aéroport…
Conventions de droit privé
Précédemment, nous parlions du Registre foncier qui formalise les différents droits grevant un bien immobilier. Les conventions de droit privé apportent quant à elles des justificatifs complémentaires concernant les conditions d’application de ceux-ci, par exemple au travers des précédents actes de vente.
Police d’assurance incendie
Enfin, juridiquement, vous devez justifier d’une police d’assurance incendie, dont une copie est à récupérer auprès de votre assureur. Elle est obligatoire dans certains cantons, à l’instar de ceux de Vaud et de Berne.
Des pièces et diagnostics techniques à regrouper
Après les informations juridiques, des pièces et diagnostics techniques doivent également être joints au dossier de vente : plans du bâtiment à l’échelle 1:100, description de la construction, plans de la commune et de situation, photos de la maison ou de l’appartement, attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension, diagnostic énergétique CECB et diagnostic amiante.
Plans du bâtiment à l’échelle 1:100
Divers plans existent : au sol, en coupe, des façades, etc. Ils permettent notamment de clarifier l’agencement et la taille des pièces, ainsi que la hauteur du bâtiment et des ouvertures. Ils doivent obligatoirement faire apparaître les modifications apportées au fil du temps.
Description du bâtiment
Pour pouvoir rédiger un acte de vente en bonne et due forme, le notaire doit connaître précisément la description du bâtiment. Ainsi, les futurs acquéreurs disposeront d’un document leur permettant de formaliser précisément leur achat. Dès lors, doivent y apparaître :
- le type de bien ;
- son architecture ;
- l’année de sa construction ;
- le nombre de pièces qui le composent et d’étages qu’il comprend ;
- la quantité de places de parking rattachées ;
- la présence éventuelle d’une terrasse, d’un jardin, etc. ;
- les surfaces de chaque pièce et dégagements, des annexes, du terrain, de la terrasse, etc. ;
- l’existence ou non d’un vis-à-vis ;
- les équipements présents et leur date d’installation ou d’achat si nécessaire ;
- le type de chauffage ;
- toute autre information pertinente.
Photos du bien
Utiles pour assurer la promotion de votre maison ou de votre appartement en vue de la vente, les photos ne doivent pas être négligées. Elles doivent être actuelles et de bonne qualité. Selon vos capacités et votre équipement, vous pouvez les prendre vous-même. Sinon, des professionnels peuvent s’en charger. Meilleures sont les photos, meilleures sont les chances de vente. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut user de retouches : les photos doivent être conformes au bien vendu.
Attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension
Ce document est obligatoire et délivré par un professionnel agréé. Il permet d’attester que l’installation électrique de votre bien est conforme à la réglementation et qu’elle ne présente pas de risque d’incendie ou d’atteinte aux personnes. Le diagnostic électrique doit avoir été établi depuis moins de cinq ans pour être valable, quel que soit l’âge du bâtiment.
Le diagnostic énergétique CECB
Rendu obligatoire dans certains cantons, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments est délivré par un expert et permet de rendre compte de l’efficacité énergétique de votre bien immobilier. Sont évalués notamment le système de chauffage et l’isolation, et le résultat est formalisé sur une échelle de A à G.
Diagnostic amiante
Bien qu’il soit facultatif dans le cadre d’une vente, nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic amiante si votre logement a été construit avant 1991, date à laquelle ce matériau a été interdit. Les potentiels acquéreurs apprécieront de savoir dans quoi ils sont susceptibles de s’engager.
Autres pièces à fournir
Par ailleurs, il existe quelques autres documents à intégrer à son dossier de vente. Il s’agit de pièces financières générales ainsi que d’informations spécifiques à une propriété par étages.
Quelques pièces d’ordre financier
Deux éléments sont requis le cas échéant. Tout d’abord, vous devez fournir au notaire les informations sur le prêt bancaire qui vous avait servi à acheter votre bien. Enfin, si le canton en prélève, il convient de transmettre le montant de l’impôt foncier aux potentiels acquéreurs.
Cas d’une propriété par étages
Dans cette situation particulière, il est demandé de fournir quelques documents spécifiques. En premier lieu, l’acte de vente notarié permet d’attester que vous possédez bien un appartement dans cet immeuble. Regroupez aussi les plans et la description du bâtiment dans sa globalité.
Tout ce qui concerne la copropriété doit également faire partie du dossier, à savoir les règlements de fonctionnement et d’administration de l’immeuble, ainsi que le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires. Enfin, les futurs acquéreurs voudront connaître la liste et le montant des charges associées à la copropriété : entretien des parties communes, électricité, gardiennage, etc.
Si le nombre de pièces à regrouper est important, il ne faut pas perdre de vue qu’elles constituent, outre pour certaines une obligation réglementaire, un préalable essentiel à l’estimation de la valeur de votre bien. Le jeu en vaut la chandelle, alors n’hésitez pas à vous faire épauler par un professionnel de l’immobilier.
