Liste des documents nécessaires pour une évaluation précise

mercredi 18 novembre 2020 Guillaume Cougard

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Liste des documents nécessaires pour une évaluation précise

Par Guillaume Cougard, le 18 novembre 2020

Voici la liste des documents dont vous devez être en possession et que vous devrez fournir à votre agent lors de l'estimation sur place. Certains d’entre eux sont obligatoires, d’autres sont optionnels. Il vous faudra également de nouveaux documents si votre bien immobilier est loué ou s'il s'agit d'un immeuble de rendements. Tout est détaillé dans la liste ci-dessous.

Liste des documents obligatoires à fournir à votre agent.
 

Maison et appartement

1. Le registre foncier

L'extrait du registre foncier contient des informations sur la propriété et les servitudes (droits et charges). Ces dernières sont directement affiliées au bien immobilier et non aux propriétaires. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’un droit de préemption ou d’un bail à long terme. Ce document peut être obtenu de trois façons : au guichet de l’office du registre foncier, par courrier ou encore par email. Tous les renseignements se trouvent sur le site du canton concerné. Vous pouvez également trouver l'adresse de tous les registres fonciers en cliquant ici.

2. Les plans d'architectes (plans des étages et de distribution)

Indispensables lors de l’estimation, ils permettent de prendre connaissance du nombre de pièces et de leurs superficies (ces dernières se trouvent dans les plans de distribution). On y trouve également les espaces secondaires (non habitables) d’un bien tel que la cave, le grenier, le garage, le jardin, le/les balcons ou encore la/les places de parking. Enfin, sur certains plans peuvent apparaitre des informations relatives à l’exposition du bien ou l’utilisation de certains types de matériaux. Tous ces éléments permettent de calculer la valeur avec précision.

3. La police d'assurance incendie et bâtiment

Le justificatif d'assurance contient des informations sur la valeur à neuf ainsi que la valeur actuelle. Par ailleurs, il indique également le volume en m3, indispensable pour l’estimation d’une maison. Il peut être demandé auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance (le nom varie d'un canton à l'autre).

4. La liste des rénovations

Les rénovations entraînent des plus-values immobilières qui doivent être prises en compte afin d’obtenir le prix exact et d’éviter toutes pertes. Ces modifications doivent être présentes sur les plans (voire des plans secondaires). Si vous êtes en contact avec l'architecte qui s’est occupé des travaux d'expansion, vous pouvez le joindre et lui demander d’actualiser les plans de la propriété. En ce qui concerne les plans de surface manquants, ils peuvent être demandés à l'autorité responsable des constructions de votre commune.

5. Le plan cadastral

Le plan cadastral fait partie du registre foncier (d'où l'importance de présenter ce registre au complet) et fournit des informations sur les limites du bien et ses distances frontalières, la taille des parcelles, les espaces verts aménagés ou non, les sous-structures et les numéros cadastraux. Le plan de zone établit une distinction entre les zones de construction et hors construction et spécifie le nombre d'étages possible. Le plan cadastral peut également être commandé auprès du registre foncier.
 

Bien immobilier loué

6. Le bail à loyer

Dans le cas où votre bien immobilier (maison ou appartement) est loué, vous devez faire passer une copie du bail à loyer. Sur ce document se trouve quelques informations relative au bien, mais surtout le montant du loyer brut et net nécessaires pour l'évaluation. Si vous n'êtes pas en possession de ce document, c'est sûrement parce qu'une régie gère votre bien immobilier. Vous pourrez donc leur adresser un message en vue de récupérer ledit bail à loyer.
 

Immeuble de rendement

7. L'état locatif

L'état locatif est en réalité le même document que le bail à loyer, à l'exception qu'il regroupe la totalité des biens loués dans l'immeuble. Ainsi, il permet de prendre connaissance du montant total versé chaque mois pour la location de l'ensemble des appartements. Pour se le procurer, vous pouvez le demander à votre régie.

 

Liste des documents additionnels que vous pouvez fournir à votre agent (quel que soit votre bien immobilier)
 

8. Le certificat énergétique officiel des bâtiments des cantons (CECB)

Le certificat énergétique officiel des bâtiments des cantons (CECB) indique l'énergie requise par un bâtiment en fonctionnement normal. Les besoins énergétiques sont indiqués dans des classes de A à G sur une étiquette. Cette évaluation de l'efficacité énergétique globale permet de juger de la qualité de l'énergie, ce qui crée davantage de transparence pour les décisions d'achat et de location.

Ce document, reconnu dans toute la Suisse, est valable dix ans à compter de sa date d'émission, uniquement avec la signature d'un expert CECB certifié, experts que vous pouvez en cliquant ici.

En principe, le CECB est un document additionnel. Toutefois, certains cantons l'ont rendu obligatoire en cas de changement de propriétaire ou de remplacement des systèmes de chauffage. Le prix du CECB s'élève à environ CHF 700.- Ainsi, si vous n'êtes pas encore tout à fait sûr de vouloir réellement vendre, l'OIBT peut dans un premier temps être suffisant. Des informations détaillées sont disponibles auprès des offices cantonaux de l'énergie. 

9. OIBT (Ordonnance sur les installations à basse tension)

L'Ordonnance sur les Installations de Basse Tension désigne la loi qui régit l'installation, les contrôles et la conformité des installations électriques. Les installations électriques existantes sont en effet soumises à un contrôle périodique, effectué par un professionnel de la branche, afin de prévenir les accidents ou les incendies pouvant survenir de l'obsolescence, du défaut d'entretien ou d'ajouts potentiellement dangereux. Le propriétaire des installations a la responsabilité d’effectuer ce contrôle, conformément aux articles 5 et 36 de l’OIBT. Il est obligatoire et est à la charge du propriétaire. Ces contrôles surviennent tous les dix à vingt ans tant que le bien demeure aux mains du même propriétaire. En cas de vente du bien, le contrôle est obligatoire si le dernier passage de l'inspecteur remonte à plus de cinq ans avant la vente.

C'est l'exploitant du réseau électrique (Romande Energie par exemple) qui prend la décision de contrôler les installations et en avise le propriétaire concerné. Ce dernier doit alors prendre contact avec un contrôleur agréé (que vous pouvez trouver en cliquant ici) afin de convenir d'une date de contrôle. Le contrôleur ne peut pas travailler pour l'installateur qui effectue ordinairement les travaux d'entretien dans le logement. Le coût d'un contrôle d'un logement familial standard dépend de la taille du logement, entre CHF 150.- pour un appartement en PPE jusqu'à CHF 500.- pour une grande villa.

 


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