Afin de garantir la sécurité de tous, il est important de contrôler la conformité des installations électriques des bâtiments, qu’il s’agisse de bâtiments d’habitation ou de locaux commerciaux. Une loi a donc été mise en place pour se prémunir des différents risques : l’OIBT (l’Ordonnance sur les installations à basse tension). Dans cet article, apprenez-en plus sur l’OIBT, son rôle, son prix mais également les cas dans lesquels il est requis.
Qu’est-ce qu'un contrôle OIBT ?
L’OIBT est l’acronyme de “Ordonnance sur les installations à basse tension”. Il s’agit d’une loi qui commande l’installation, la conformité et les contrôles effectués sur les installations électriques. Cette loi exige la réalisation de contrôles OIBT périodiques fixés à différents intervalles de temps selon le type de bâtiments. Le contrôle OIBT permet de s’assurer que les installations électriques ne présentent aucun danger et sont en accord avec les normes en vigueur. Ainsi, si des défaillances sont relevées, un protocole de remise en état sera transmis.
Quels sont les différents types de contrôle OIBT ?
Il existe plusieurs types de contrôle OIBT à effectuer selon la situation et le type de bien.
- Le contrôle final
Le contrôle final doit être réalisé soit par l’installateur du réseau électrique, soit par un organe de contrôle indépendant. Il doit être effectué avant la remise de l’installation électrique au propriétaire et clôt l’installation. Il doit être réalisé pour les locaux d’habitation mais également pour les locaux destinés à autre usage.
- Le contrôle de réception
Le contrôle de réception complète le contrôle final doit être réalisé dans les six mois suivant la remise de l’installation. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme indépendant de l’installateur. Il permet d’éviter les erreurs et les risques d’incendies. Il est uniquement destiné aux bureaux, industries et bâtiments ruraux mais pas aux bâtiments d’habitation.
- Le contrôle périodique
Il est obligatoire de procéder à un contrôle périodique de l’installation électrique à intervalles réguliers. Selon le type de bâtiment, la périodicité du contrôle est différente :
- Maison ou immeuble d’habitation : 20 ans après le contrôle final ou le précédent contrôle périodique
- Bureaux, locaux commerciaux ou bâtiments ruraux : 10 ans après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique
- Step et grand restaurant : 5 ans après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique
- Bâtiments industriels et salle de cinéma : 1 an après le contrôle de réception ou le précédent contrôle périodique
La demande de réalisation du contrôle émane directement du distributeur d’énergie via l’envoi d’un courrier au propriétaire.
Quand doit-on faire réaliser un contrôle OIBT ?
Il peut être demandé de réaliser un contrôle OIBT dans plusieurs situations :
- Lors de la construction de nouveaux bâtiments : il est impératif de réaliser un contrôle dès lors qu’un nouveau bâtiment a été construit. S’il s’agit d’une habitation, un contrôle final doit être réalisé puis un contrôle périodique doit avoir lieu une fois la période de validité échue. S’il s’agit de bâtiments destinés à un autre usage que l’habitation alors il est important de réaliser le contrôle final, le contrôle de réception puis le contrôle périodique selon les délais énoncés précédemment.
- Lors de la modification du système électrique du bâtiment : comme pour la construction d’un bâtiment, il est impératif de réaliser les mêmes contrôles qu’énoncés ci-dessus.
Le cas du changement de propriétaire d’un bâtiment d’habitation :
Si vous souhaitez acheter un bien, il vous sera peut-être demandé de faire réaliser un contrôle OIBT périodique selon la date à laquelle a eu lieu le précédent contrôle.
- Le bien est acheté plus de 5 ans après le contrôle final ou le précédent contrôle périodique : alors ce dernier n’est plus valable. L'acheteur devra alors faire réaliser un nouveau contrôle OIBT périodique après l'achat du bien. Ce dernier sera alors valable pour une durée de 20 ans.
- Le bien est vendu moins de 5 ans après la date du dernier contrôle : alors le contrôle OIBT est toujours valable et il n’est pas nécessaire d’en faire réaliser un nouveau. Le nouveau propriétaire devra faire réaliser le prochain contrôle 20 ans après la date du précédent.
Par qui sont réalisés les différents contrôles OIBT ?
Selon le type de contrôle à réaliser, la personne en charge du contrôle peut être différente.
Qu’il s’agisse d’un bâtiment destiné à l’habitation ou non, le contrôle final doit obligatoirement et dans tous les cas être réalisé par l’électricien en charge de l’installation. Il délivrera au terme du contrôle un rapport de sécurité garantissant votre installation.
Le contrôle de réception dans le cas de bâtiments non destinés à l’habitation devra être réalisé par un organe de contrôle indépendant de l’électricien ayant effectué l’installation. Il vous délivrera un rapport supplémentaire.
Enfin, le contrôle périodique de l’installation, peu importe le type de bâtiment, doit également être effectué par un organe de contrôle indépendant. Il ne doit en aucun cas s’agir de l’électricien ayant effectué l’installation, ayant la charge de l’entretien ni même de celui qui effectuera la possible remise en état.
Comment se déroule un contrôle OIBT ?
Dès lors qu’une demande de réalisation d’un contrôle OIBT a été envoyée, il est nécessaire de convenir d’une date de rendez-vous avec un organisme de contrôle. Seuls les professionnels de l’électricité habilités à contrôler sont en mesure d’intervenir. Vous pourrez accéder à la liste complète à ce lien.
Lors du rendez-vous, un contrôle complet de l’ensemble des installations électriques sera effectué. Ainsi, le tableau électrique, les prises de courant ou encore les différents raccordements électriques seront inspectés afin de garantir que l’installation électrique soit conforme aux normes en vigueur.
Si des éléments de l’installation s’avèrent ne pas être conformes, alors ils seront indiqués dans le rapport de contrôle délivré par l’entreprise mandatée. Il sera alors nécessaire de procéder à des changements afin d’être en conformité avec la législation.
Quel est le prix d’un contrôle OIBT ?
Il n’y a pas de barème précis pour le prix du contrôle OIBT. Ainsi, chaque prestataire propose son propre tarif, généralement basé sur le nombre de pièces et le type de bâtiment à contrôler. Ainsi, n’hésitez pas à contacter plusieurs entreprises afin d’obtenir des devis et comparer les tarifs.
A noter qu’en cas de vente, le contrôle est à la charge du propriétaire vendeur. C’est d’ailleurs toujours le cas. Ainsi, les locataires ne supportent jamais le coût de ce contrôle comme il relève de l’obligation du propriétaire d’avoir un logement conforme aux normes.
Dans quels cantons est-il obligatoire ?
S’agissant d’une disposition légale imposée par la confédération suisse, l’obligation de réaliser un contrôle OIBT dans les différents bâtiments s’applique à l’ensemble des cantons sans exception.
