Compétence
Dans le canton de Berne, l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par les communes où sont implantés les biens vendus.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition dans le canton de Berne est progressif. Cela signifie que plus le bénéfice imposable est élevé, plus la charge en pourcentage est importante. Le taux s’élève à 10% pour les gains à partir de CHF 5’000.- et augmente jusqu’à atteindre 40% pour les gains supérieurs à CHF 100’000.-.
Durée de possession
A partir de la cinquième année de détention du bien, une réduction d’impôt de 2% est appliquée jusqu’à atteindre une réduction maximale de 70% et ce jusqu’à 35 ans de détention.
De plus, si la durée de détention est inférieure à un an, un supplément de 70% est appliqué et doit être payé. Il s’élève à 50% pour une détention comprise entre 1 et 2 ans, 35% pour 2 à 3 ans, 20% pour 3 à 4 ans et enfin 10% pour une durée de 4 à 5 ans.
Mode d’imposition - système moniste ou dualiste
Les gains réalisés lors de l’aliénation sont exclusivement payés une seule fois et ne sont soumis à aucune autre imposition (système moniste).
Cependant, le canton de Berne présente une particularité puisque les gains réalisés professionnellement lors de la vente sont soumis à l’impôt sur le revenu si au moins ¼ du prix payé à l’origine a été investi dans des mesures augmentant la valeur du bien.
Montant minimal
Les gains inférieurs à CHF 5’200.- ne sont pas soumis à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne.
Sources et liens utiles
Vous trouverez ici les textes de loi correspondants : §§ 126-148 StG
Pour l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Berne, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne de l’administration fiscale de Berne pour effectuer le calcul.
Toutes les informations contenues dans cet article sont données à titre informatif. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes ou d’un conseiller afin d’obtenir une recommandation personnalisée.
Les informations générales concernant l'impôt sur les gains immobilier sont accessibles à ce lien.
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