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Vers la fin de l'impôt sur la valeur locative pour les propriétaires ?

Par Charline Demange
Temps de lecture : 5min

Le Conseil National a adopté, le mercredi 12 juin 2023, un tout nouveau système d'imposition du logement remplaçant la valeur locative, qui se verra donc supprimée si le Conseil des états valide la également la proposition.

Les points à retenir

Mais qu’implique la suppression de la valeur locative ? Où en sommes-nous dans cette décision ? Retrouvez l’ensemble des réponses à ces questions dans cet article.

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Qu’est-ce que la valeur locative ? 

La valeur locative est un revenu théorique fictif imputé aux propriétaires de biens immobiliers en Suisse. Il vient s’additionner au revenu imposable des propriétaires qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. La valeur locative est considérée comme un revenu en nature, il ne s’agit donc pas d’une somme d’argent à proprement parler obtenu par le propriétaire.  D’une manière générale, la valeur locative correspond approximativement au montant que le propriétaire pourrait obtenir en louant son bien à une autre personne. Son calcul diffère d'un canton à l'autre et prend en compte différents éléments.

Pour en savoir plus sur la valeur locative dans le canton de Vaud, n’hésitez pas à consulter notre article dédié


 

Récentes discussions autour de la suppression de la valeur locative 

La décision a été prise avec 158 voix contre 31 ce mercredi 12 juin 2023, le Conseil National adopte un nouveau système d’imposition du logement, supprimant par la même occasion la valeur locative. 

De nombreuses tentatives avaient été menées au cours des dernières années pour éliminer la valeur locative, sans succès. Mais après une vingtaine d’années de discussions et de débats, le Conseil National vient d’accepter sa suppression, pour les résidences principales ainsi que pour les résidences secondaires. Cette nouvelle proposition repart désormais au Conseil des États afin de savoir s’il est finalement définitivement adopté ou non. 

 

Réforme de la valeur locative en Suisse : Un débat persévérant

La Suisse est actuellement engagée dans un débat animé concernant la suppression de la valeur locative, un revenu fictif imposé aux propriétaires de biens immobiliers. Bien que le Conseil national ait voté en faveur de la suppression en juin, le Conseil des États se prononcera en décembre sur les divergences entre les deux Chambres. Au cœur de la discussion se trouve la déduction des frais d'entretien, considérée comme cruciale pour le maintien en bon état des biens immobiliers et la promotion de la transition énergétique.

La proposition du Conseil national, qui envisage de supprimer la valeur locative pour toutes les résidences, suscite des inquiétudes en raison des conséquences sur les déductions de frais d'entretien et d'intérêts passifs. À l'inverse, le Conseil des États souhaite maintenir la valeur locative pour les résidences principales, proposant des pourcentages différents pour la déduction des intérêts passifs. Le débat souligne l'importance cruciale de la déduction des frais d'entretien pour le maintien des biens immobiliers et soulève des inquiétudes quant à d'éventuels impacts négatifs sur la qualité des logements et les entreprises du secteur de la rénovation.

 

Impact du retrait de la valeur locative sur les déductions fiscales

Les propriétaires soumis à la valeur locative ont aujourd’hui la possibilité de réaliser plusieurs déductions fiscales. En effet, le montant des rénovations effectuées, les frais d’entretien ainsi que les intérêts du prêt hypothécaire peuvent être déduits. Un avantage considérable qui permet de réduire le montant des impôts et donc l’impact de la valeur locative pour les propriétaires. 

La nouvelle proposition du Conseil National et la suppression de la valeur locative apporteraient des changements à ce niveau. Presque toutes les déductions devraient en effet être supprimées suite au retrait de la valeur locative. Cette proposition inclut d’ailleurs la suppression de la déduction des frais d’entretien pour les propriétaires ainsi que la limitation de la déductibilité des intérêts passifs. Des mesures certainement prises afin d’ajuster la situation entre les locataires et les propriétaires. 

 

Les prochaines étapes 

Si le Conseil National a approuvé cette proposition, le Conseil des États ne l'a quant à lui pas encore validé. Ce dernier devra donc encore se pencher sur le sujet afin de discuter les points encore en suspens et trouver un compromis qui satisfera les deux parties. Dès lors, rien n’est encore joué puisque la population devra ensuite se prononcer sur le sujet avant que cette proposition soit adoptée et mise en application. 

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Charline Demange
Charline Demange
Marketing Content Specialist

Diplômée d’un master en communication internationale, Charline est formée aux différentes techniques de communication. Après plusieurs missions dans des entreprises du secteur du divertissement, elle rejoint l’équipe marketing de Neho afin de participer à la création du contenu sur les divers supports de communication de l’agence.

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