Qu'est-ce que l'impôt sur les donations?
L'impôt sur les donations est un prélèvement effectué par l'État sur les biens transmis de manière gratuite par une personne vivante à une autre. Dans le canton de Vaud, comme dans d'autres cantons suisses, les règles relatives à cet impôt varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que de la valeur de la donation.
Qui est concerné par l'impôt sur les donations?
Tout résident du canton de Vaud qui reçoit une donation peut être sujet à l'impôt sur les donations. Toutefois, les conjoints et les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont généralement exonérés. Les autres bénéficiaires, y compris les frères et sœurs, les amis et les partenaires non enregistrés, peuvent être imposés.
L'impôt sur les donations n'est pas perçu :
- sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance;
- sur les prestations à des parents en ligne directe et à des frères et soeurs, effectuées à titre de dot ou de paiement de frais d'établissement jusqu'à concurrence de 10'000 francs;
- sur les donations inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire dans le courant de la même année;
- sur les donations inférieures à 50'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante dans le courant de la même année;
- sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS[H] et sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu;
- sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO[L]);
- sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l'article 20, lettre d, qui sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire.
Source : https://prestations.vd.ch
Mise à jour 2025 : Nouveau seuil d’exonération pour les donations aux enfants dans le canton de Vaud
Depuis le 1er janvier 2025, le canton de Vaud a introduit une réforme importante en matière de fiscalité des donations. Le seuil d’exonération pour les dons en ligne directe (parents vers enfants) a été relevé de manière significative, passant de 50’000 CHF à 300’000 CHF par parent et par enfant, par année civile.
Concrètement, un enfant peut désormais recevoir jusqu’à 600’000 CHF par an de ses deux parents sans être imposé. Cette mesure vise à encourager la transmission de patrimoine au sein des familles et à alléger la charge fiscale pesant sur les générations plus jeunes.
Bien que le canton de Vaud continue d’imposer les donations en ligne directe – contrairement à des cantons voisins comme Genève, Neuchâtel, Jura, Valais ou Fribourg qui les exonèrent totalement – cette réforme constitue une avancée notable en faveur des familles vaudoises.
Il est important de noter que ce nouveau seuil concerne uniquement les donations effectuées à partir de 2025. Pour les donations antérieures, les anciens seuils restent applicables.
Calcul de l'impôt sur les donations
Le calcul de l'impôt sur les donations dans le canton de Vaud dépend de plusieurs éléments:
- Le lien de parenté: Les taux d'imposition varient selon le degré de parenté avec le donateur.
- La valeur de la donation: L'impôt est calculé sur la base de la valeur de la donation au moment de la transmission.
- Les abattements et exemptions: Certaines exemptions ou abattements peuvent s'appliquer en fonction de la situation.
- Taux d'Imposition: Les taux d'imposition pour les donations sont progressifs et peuvent être consultés dans le barème fiscal du canton de Vaud. Il est important de se référer aux taux en vigueur pour déterminer le montant de l'impôt dû.
- Déclaration de Donation: Le bénéficiaire d'une donation est tenu de déclarer celle-ci aux autorités fiscales vaudoises. La déclaration doit inclure la nature et la valeur des biens reçus.
- Exonérations et Réductions: Dans le canton de Vaud, les donations entre époux et en ligne directe sont généralement exonérées d'impôt. Des réductions peuvent également être accordées pour les donations à des œuvres de bienfaisance ou à des institutions d'utilité publique.
Conclusion:
L'impôt sur les donations dans le canton de Vaud est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie des règles en vigueur. Avant de procéder à une donation, il est conseillé de se renseigner sur les implications fiscales et de planifier la donation en conséquence. Un conseiller fiscal ou un notaire peut vous aider à optimiser votre stratégie de donation et à vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales.
