Qui paye le droit de mutation dans le canton de Vaud ?
Le droit de mutation est payé par :
- L'acheteur de la propriété d'un immeuble (ou d'une part d'immeuble) - que ce soit une personne physique et/ou une personne morale.
- La personne au profit de laquelle une servitude, un droit réel restreint (usage et/ou jouissance d'une chose qui appartient à autrui) ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds (gravière, carrière, tourbière,...) est constitué, transféré ou abandonné.
- La personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble (ou y renonce).
NB : Le vendeur est solidairement responsable du paiement du droit de mutation.
Combien coûte le droit de mutation dans le canton de Vaud ?
Le taux du droit de mutation dans le canton de Vaud est de 3,3% (2,2% cantonal + 1,1% communal) de la propriété, mais il ne peut pas dépasser 50% de l’impôt cantonal.
Il s’ajoute aux frais d’inscription de l’acte de vente au Registre Foncier (0,3% du prix de vente en moyenne) ainsi qu’aux honoraires d’instrumentation de l’acte facturés par le notaire (entre 0,5% et 0,7% en moyenne) pour constituer les fameux frais de notaire payés par l’acheteur.
Quand applique-t-on le droit de mutation dans le canton de Vaud ?
Le droit de mutation est systématiquement perçu lorsqu’un transfert de propriété ou d’une part de propriété a lieu dans le canton de Vaud.
En pratique, le paiement du droit de mutation intervient après la conclusion de l’acte de vente final chez le notaire, lorsque le prix total du bien immobilier concerné a été payé par les acquéreurs et que le notaire a procédé à l’inscription du nom des nouveaux propriétaires au registre foncier (i.e le transfert de propriété).
C’est cette inscription qui déclenche le paiement du droit de mutation.
Délai de paiement
Le droit de mutation doit être payé dans les trente jours faisant suite à l’inscription au registre foncier.
