Divorce et bien immobilier : occupation et partage de votre maison / appartement

vendredi 5 juin 2020 Yann Girardet

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Divorce et bien immobilier : occupation et partage de votre maison / appartement

La vie est ainsi faite : des rencontres, des unions et malheureusement parfois des divorces. L’on croit que tout est acquis lorsqu’on a fondé une famille et qu’on l’a installée dans un petit nid douillet. Or, tout bascule en cas de divorce. Outre la garde des enfants, se pose ensuite la question de la séparation des biens, et notamment de la maison ou de l’appartement acquis en commun avec son ex-partenaire. Dans les faits, comment cela se passe-t-il ?

Par Yann Girardet, le 5 juin 2020

Découvrez les différentes possibilités de partage de votre bien immobilier en cas de divorce.

Première étape : l’occupation du bien à l’amiable

À moins d’un divorce en commun accord avec liquidation et division des biens à court terme, la procédure peut être longue. En effet, un divorce ne peut être prononcé qu’après un minimum de deux ans de séparation effective. Durant ce temps, il est évident que la question du bien immobilier doit être tranchée provisoirement.

Une vie commune sous le même toit paraît être l’une des pires solutions envisageables. Dès lors, si l’entente entre les deux ex-conjoints ne permet pas un arrangement à l’amiable, il convient de lancer une procédure appelée « mesures protectrices de lunion conjugale ». Dans ce cas, le juge doit établir lequel des deux est le plus légitime à conserver la maison, en attendant que le divorce soit prononcé.

Pour ce faire, il examine la situation dans son ensemble et estime qui a le plus besoin du logement dont il est question : qui a la garde des enfants, qui exerce une activité professionnelle potentielle dans des locaux faisant partie dudit bien immobilier… ? Le nombre de possibilités est étendu et la réponse finale ne dépend que du juge.

Dans tous les cas, cette décision n’est que temporaire, le temps que le divorce soit prononcé. À ce moment, un jugement définitif sera rendu, incluant logiquement la liquidation du bien immobilier, telle qu’explicitée ci-dessous.
 

Seconde étape : la division du bien immobilier

Ça y est, la procédure de divorce est lancée. La séparation est effective depuis plus de deux ans et le dossier est étudié par un juge. L’heure du partage du bien immobilier acquis en commun durant la vie maritale est arrivée.

La plupart du temps, l’aide et l’expertise d’un notaire sont nécessaires. Plusieurs paramètres entrent en effet en jeu. Ils concernent à la fois la valeur du bien, le montant du prêt restant à rembourser ainsi que la garantie hypothécaire en cours. Dès lors, certaines situations peuvent se révéler être de vrais sacs de nœuds. Notamment, il convient de s’interroger sur les points suivants :

  • Y a-t-il eu un contrat de mariage ?
  • D’où proviennent les fonds investis dans le bien ?
  • Le bien ou une partie de ce bien a-t-il été obtenu grâce à un héritage ?
  • Qui a financé les travaux éventuels ?

Les preuves relatives à ces interrogations font foi. Si l’acquisition et les investissement ont été réalisés de façon égale entre les deux ex-conjoints, le partage sera facilité. Toutefois, toutes les variantes sont possibles. Il revient alors au notaire de procéder au partage. Ensuite, le juge peut prononcer soit la liquidation du bien, soit son attribution à l’un des deux anciens partenaires.

Dans le premier cas, le montant de la vente sera réparti entre les différents organismes prêteurs et les divorcés, au prorata des sommes restant dues et des contributions reconnues lors du partage. Il ne faut pas oublier d’en décompter l’ensemble des frais induits éventuels : notaire, agence immobilière…

Dans le second cas, la personne qui acquiert le bien immobilier pour son usage propre devra rétribuer à l’autre la part de la valeur qui aura été définie par le notaire en fonction des éléments de division cités précédemment. Il est par ailleurs possible que la banque accepte de transférer le crédit immobilier à l’ancien partenaire qui hérite de la maison. Elle analyse alors ses capacités d’emprunt et décide de son octroi ou non. En cas de refus, soit la part du crédit restant dû par le nouvel occupant est remboursée par des fonds propres, soit la maison est mise en vente.

Un divorce, en plus d’être émotionnellement difficile, constitue une source de stress importante. Le changement de vie, les ruptures de liens sociaux, l’attribution de la garde des enfants viennent en effet s’ajouter au partage du bien immobilier acquis durant le mariage. Il est donc recommandé de bien s’entourer dans cette épreuve. Toutefois, s’il est un conseil qui semble plus primordial que les autres, c’est de bien anticiper l’acquisition d’un bien avec son/sa conjoint(e) : un acte notarié doit formaliser strictement et précisément les différentes contributions de chacun lors de l’achat. Ainsi, en cas de séparation future, les démarches pour faire reconnaître ses droits individuels en seront facilitées. Prévoir le pire peut justement permettre de l’éviter.


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