Les derniers changements en 2026 de la loi Casatax
À partir du 1er mars 2026, les seuils de CASATAX évoluent, offrant des conditions encore plus avantageuses pour les acheteurs de résidences principales à Genève.
Le Conseil d’État a annoncé l’adaptation des montants du règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004, qui encadre CASATAX – une initiative visant à réduire les frais d’enregistrement lors de l’achat d’un logement principal.
À compter du 1er mars 2026, les montants Casatax s’élèvent à :
🔹 Nouvelle valeur maximale des opérations : 1'394'928.-
(en 2025 : CHF 1'374'396.- , en 2024 : CHF 1'359'903.-)
🔹 Nouvelle réduction du droit de vente : 20’924.-
(en 2025 : CHF 20'616.-, en 2024 : CHF 20'399.-)
Qu’est-ce que Casatax ?
Instauré en 2004 par le canton de Genève, Casatax est un système de réduction des taxes mis en place afin de faciliter l’accès à la propriété. Cette loi permet aux acquéreurs de biens immobiliers situés dans le canton de Genève, de réduire les coûts liés au droit d’enregistrement et à la cédule hypothécaire.
En effet, tout achat d’un bien immobilier entraîne des frais de transaction aussi appelés droits de mutation ou droits d’enregistrement. Il s’agit d’un impôt perçu par le canton dès lors qu’un appartement ou une maison est vendu et qui s’élève à 3% du prix de vente du bien. S'ajoutent à cela des frais pour l’inscription au registre foncier à hauteur de 0,3% ainsi que des frais pour la rémunération du notaire, situés entre 0.5 et 0.7%, soit un total de près de 4%.
Dans le cas où vous avez recours à un prêt hypothécaire pour votre achat, des frais de cédule hypothécaire sont également dus. Ils représentent environ 2,5% du montant de la cédule constituée.
L’intégralité de ces frais représente un coût non négligeable pour les futurs acheteurs. Avec Casatax, les acquéreurs bénéficient d’une réduction sur les droits d’enregistrement ainsi que sur les frais de création de la cédule hypothécaire.
Si vous souhaitez déjà obtenir une première estimation de votre potentiel d'achat, n’hésitez pas à utiliser notre calculateur en ligne disponible ici.
Qui peut bénéficier de Casatax ?
Pour bénéficier de Casatax et d’une réduction sur les frais liés à l’accession à la propriété dans le canton de Genève, il est impératif de respecter plusieurs conditions.
- L’acquéreur doit être une personne physique.
- Le bien immobilier doit être la résidence principale de l’acquéreur. Ainsi, les résidences secondaires, les terrains nus sans contrat de construction, ou les immeubles agricoles sont exclus. De même, l’achat d’un immeuble locatif ne pourra pas être concerné quand bien même l’acheteur souhaite occuper l’un des appartements de ce dernier.
- L’acheteur bénéficiaire de la réduction d’impôt doit remettre à l’administration de contrôle la preuve de l’affectation du bien en tant que résidence principale au plus tard deux ans après l’enregistrement de la vente.
- Le logement doit être occupé par l’acheteur pendant une durée minimale de trois ans.
- Le prix de vente de l’appartement ou de la maison en question ne doit pas excéder CHF 1'335'749 pour l'année 2023 (contre CHF 1’258’454.- pour l’année 2022).
Si les conditions citées ci-dessus ne sont pas respectées, l’acheteur ne pourra pas bénéficier du système Casatax. De plus, s’il en a bénéficié mais que l’une des conditions n’est pas remplie, la durée d’occupation du bien par exemple, alors l’acheteur devra rembourser le montant de l’exonération qui lui a été accordée.
Cela fait cependant exception en cas du décès du propriétaire bénéficiaire.
Montants et particularités de Casatax
Chaque année, les montants Casatax sont réévalués et adaptés en fonction de l’évolution de l’indice genevois des prix de la construction en mars.
De mars 2023 à 2024, la valeur du bien immobilier ne devait pas dépasser CHF 1’335'749.- afin de pouvoir prétendre à la réduction d’impôt (contre CHF 1’258’454.- en 2022).
Les droits d’enregistrement ont été réduits de CHF 20'036.- en 2023 (CHF 18’877.- en 2022). Ainsi, si vos droits d’enregistrement sont inférieurs à ce montant, ils vous seront entièrement remboursés.
Les frais de cédule hypothécaire sont quant à eux réduits de moitié, peu important leur montant.
Il est également important de noter que le dispositif Casatax est uniquement présent dans le canton de Genève.
Calculer les économies potentielles avec Casatax
Casatax peut vous faire réaliser des économies considérables lors de l’achat de votre bien. Pour y voir plus clair et vous rendre compte des montants d’économies réalisables, vous trouverez ci-dessous un exemple.
- Prix d’achat du bien : CHF 1’100’000.-
- Prêt hypothécaire (20% de fonds propres) : CHF 880’000.-
Droits d’enregistrement de 4% : CHF 44’000.-
Exonération Casatax : CHF 20'036.-
-> Total après rabais : CHF 23'964.-
Frais de cédule hypothécaire de 2,5% : CHF 22’000.-
Exonération Casatax de 50% : CHF 11’000.-
-> Total après rabais : CHF 11’000.-
Total sans Casatax : CHF 66’000.-
Total avec Casatax : CHF 34'964.-
-> Économies réalisées : CHF 31'036.-
Comme vous pouvez le constater, pour un achat de CHF 1’100’000.-, le potentiel d’économies réalisable avec Casatax dépasse 30’000 francs, un montant non négligeable.
Ce que vous devez retenir sur Casatax
- Casatax est un dispositif propre au canton de Genève. Il a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété en proposant une réduction d’impôt sur les frais liés à un achat immobilier.
- Casatax permet de réduire de CHF 20'036.- les droits d’enregistrement et de réduire de moitié les frais liés à la cédule hypothécaire dès lors que la valeur de l’objet acheté n’excède pas CHF 1'335'749.-.
- Les montants sont révisés chaque année et publiés au premier mars afin de s’adapter au marché immobilier.
- Pour prétendre à Casatax, il est impératif que l’achat concerne une résidence principale, que l’acheteur soit une personne physique et qu’elle réside au minimum pendant trois ans dans le bien concerné.
