C’est mercredi dernier que le conseil fédéral a pris la décision de sanctionner les cinq cantons précédemment cités pour le non-respect des règles en vigueur. En effet, le peuple avait adopté la révision de la loi sur l’aménagement du territoire en 2013. Cette dernière oblige les cantons à compenser et donc prélever d’au moins 20 % la plus-value résultant d’un classement en zone à bâtir. Les cantons disposaient d’un délai de cinq ans qui a expiré le 30 avril 2019.
En ce qui concerne les cantons de Genève, Lucerne & Schwyz, ils ont tous les trois instauré dans les délais une taxe sur la plus-value. Cependant, les exigences minimales de la loi n’ont pas été respectées par leur réglementation puisque cette fameuse taxe n’est prélevée que sur des plus-values qui dépassent les 100’000 CHF. Un seuil bien plus élevé par rapport à ce qui avait été décidé par le tribunal fédéral.
Lors d’un cas similaire dans le Tessin en 2017, ce plancher avait été estimé trop élevé par les juges qui l’ont décrété contraire au droit fédéral.
Du côté du canton de Schwyz, la loi cantonale prévoit un abattement forfaitaire de l’ordre de 10’000 CHF pour la taxe sur la plus-value. Il en résulte un taux de prélèvement réel bien inférieur au minimum imposé.
À Zoug, c’est la votation populaire qui porte atteinte au canton. Celle-ci aura lieu le 19 mai, bien après l’échéance définie par la loi fédérale. Par ailleurs, la réglementation mise en place respecte les exigences de la législation au minimum.
Enfin, le projet de réglementation de cette compensation demeure toujours en consultation parlementaire dans le canton de Zurich.
Bon à savoir :
Le conseil fédéral ne s’est prononcé que sur 18 plans directeurs cantonaux. Le jura, Fribourg ou bien le Valais pourraient tout aussi bien avoir affaire avec le tribunal fédéral. Deux cantons que sont Obwald et Glaris n’ont toujours pas soumis de projet pour approbation et risquent de connaitre la même sanction.
