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Qu'est-ce qu'une servitude ?

Législation

Général

Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d’un ou plusieurs autre(s) immeuble(s) qui oblige le propriétaire à accepter certaines contraintes (stationnement de véhicules, conduite d’eau, droit de passage, etc) mais peut aussi interdire certains actes (nouvelle construction, etc.). Dans le secteur immobilier, on parle de servitudes foncières qui peuvent être contractuelles ou légales. Chaque servitude doit faire l’objet d’un acte authentique et d’un dépôt au registre foncier.

Qu’est-ce qu’une servitude contractuelle ?

Les servitudes contractuelles sont les servitudes les plus fréquentes. Elles sont définies par un contrat décrivant précisément leur nature, inscrites au registre foncier puis annexées à l’acte notarié. Ainsi, si les propriétaires concernés remettent en cause cet accord, le registre foncier et l’acte notarié feraient foi. Dans la plupart des cas, ce sont des droits de passage ou des servitudes de vue qui, respectivement, autorisent le passage d’un voisin sur votre terrain et limitent les constructions proches d’une fenêtre ou d’une baie vitrée par exemple. Elles peuvent être accompagnées d’un dédommagement financier.

Qu’est-ce qu’une servitude légale ?

Les servitudes légales sont imposées par une autorité telle que la commune par exemple ou ordonnées par des règlementations d’urbanisme. Il peut s’agir par exemple d’une interdiction d’exploiter une entreprise bruyante, d’un droit de passage pour des canalisations ou encore d’une limitation de hauteur pour les constructions.

Pour en savoir plus sur les servitudes et les droits et obligations des propriétaires concernés, rendez-vous sur notre article dédié.

Par Charline Demange, le 21 juillet 2022