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Qu'est-ce qu'un projet d'acte dans le cadre d'une vente immobilière ?

Achat

Vente

Un projet d'acte est l'ébauche du contrat de vente d'un bien rédigé par un notaire. Il ne s'agit donc pas de l'acte de vente définitif puisque des modifications sont susceptibles d'y être apportées.

A quoi sert le projet d'acte ?

Le projet d'acte permet aux différentes parties impliquées dans le contrat de prendre le temps de réfléchir aux différentes clauses et conditions de vente. Il permet aussi à chacun de poser l'intégralité de ses questions. Dès lors que des modifications sont apportées au projet d'acte, il est envoyé à chacune des parties afin de vérifier que les termes leur conviennent.

Qui rédige le projet d'acte ?

Le projet d'acte est toujours rédigé par le notaire en charge de la vente. Les deux parties peuvent cependant se faire épauler par un agent immobilier s'ils souhaitent obtenir un avis ou s'ils souhaitent être aidés pour défendre leurs intérêts.

Par Charline Demange, le 28 juillet 2022

Définitions additionnelles

Achat

Vente

Acte authentique

Un acte authentique est un contrat rédigé par un officier public, généralement un notaire et peut aussi être appelé acte notarié. Dès sa signature, il possède une valeur légale importante et permet de cadrer différentes opérations.
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