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Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

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Un acte authentique est un contrat rédigé par un officier public, généralement un notaire et peut aussi être appelé acte notarié. Dès sa signature, il possède une valeur légale importante et permet de cadrer différentes opérations.

Dans quelles situations un acte authentique peut être rédigé ?

Un acte authentique peut être établi dans différentes situations telles que :

Un contrat de mariage ;
Un testament ;
Un contrat de vente ; etc.

Quels sont les avantages d’un acte authentique ?

L’acte authentique possède une forte valeur légale. Ainsi, dès sa signature il peut être utilisé pour faire valoir ses droits. Cette date qu’on appelle date certaine peut notamment servir en cas de litige sur la date d’exécution du contrat.
En vous rendant devant un notaire pour rédiger un acte authentique, vous aurez la garantie que ce dernier possède l’ensemble des mentions obligatoires. Le notaire est alors garant du contenu et devra assurer son devoir de conseil afin que les doutes de chacun soient levés avant signature. Il est également chargé de conserver le document pendant la durée imposée et d’en remettre un exemple aux différentes parties.
L’acte authentique possède également une force exécutoire. C’est-à-dire qu’il évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement pour faire exécuter ses droits s’ils ne sont pas respectés. Il agit comme une décision judiciaire.
Enfin, l’acte authentique a force probante. Son contenu ayant été validé par un notaire, il est une preuve incontestable en cas de litige.

Par Charline Demange, le 12 décembre 2022