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Droit de préemption

Législation

Le droit de préemption octroie un droit d’achat préférentiel qui peut être en faveur d’une personne physique ou morale. Dans ce cas, la personne ayant obtenu ce droit de préemption pourra acquérir en priorité le bien sur lequel le droit s’applique si son propriétaire décide de le vendre. Il doit être annoté au registre foncier et ne peut excéder 25 ans.

Dans quelles situations est-il possible d’avoir affaire à un droit de préemption ?

Le droit de préemption peut s’appliquer dans différents cas :

Par exemple, si vous souhaitez acheter une ferme dans une zone agricole, un agriculteur dispose d’un droit de préemption selon la loi sur le droit foncier rural.
Dans le cadre de la loi sur la promotion et la préservation du parc locatif, les communes ou cantons peuvent bénéficier d’un droit de préemption sous certaines conditions.
Un copropriétaire possède un droit de préemption dans le cas où une personne extérieure souhaiterait acheter des parts de la copropriété dont il ne fait pas partie.

Par Charline Demange, le 12 décembre 2022

Définitions additionnelles

Législation

Droit d’emption

Le droit d’emption donne le droit à une personne d’acquérir un bien immobilier pendant un temps défini. Afin d’être valide, il doit être authentifié devant un notaire et ne peut excéder 10 ans.
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