Le droit de préemption octroie un droit d’achat préférentiel qui peut être en faveur d’une personne physique ou morale. Dans ce cas, la personne ayant obtenu ce droit de préemption pourra acquérir en priorité le bien sur lequel le droit s’applique si son propriétaire décide de le vendre. Il doit être annoté au registre foncier et ne peut excéder 25 ans.
Le droit de préemption peut s’appliquer dans différents cas :
Le droit d’emption donne le droit à une personne d’acquérir un bien immobilier pendant un temps défini. Afin d’être valide, il doit être authentifié devant un notaire et ne peut excéder 10 ans.
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