Droit d’emption
Le droit d’emption donne le droit à une personne d’acquérir un bien immobilier pendant un temps défini. Afin d’être valide, il doit être authentifié devant un notaire et ne peut excéder 10 ans.
Dans quel cas est utilisé le droit d’emption ?
Le droit d’emption notamment utilisé lors d’une vente à terme. En effet, dès lors que les deux parties se sont mises d’accord sur une date de vente ils peuvent inscrire le droit d’emption au registre foncier. Cela garantit à l’acheteur que le propriétaire actuel ne procède pas à la vente du bien à une autre personne dans l’intervalle ou n’effectuera pas de modification sur la parcelle.
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