Abolition de la valeur locative en Valais
Après plus de sept ans de débats intensifs au Conseil national et au Conseil des États, la session d'hiver 2024 a abouti à la décision suivante :
- Abolition de la valeur locative : La valeur locative sera supprimée dans le Valais ainsi que les autres cantons Suisses, pour les résidences principales et secondaires. Cette décision met fin à plus de 100 ans de taxation fictive des « loyers propres » pour les biens immobiliers utilisés à titre personnel.
- Réduction des déductions fiscales : Les déductions pour entretien ne seront plus possibles. Les déductions pour intérêts hypothécaires ne seront accordées que selon une méthode restrictive et proportionnelle.
- Taxe cantonale sur les résidences secondaires : Les cantons pourront introduire une taxe sur les résidences secondaires pour compenser les pertes fiscales, notamment dans les cantons montagneux.
- Changement constitutionnel requis : La taxe sur les résidences secondaires nécessitera une modification constitutionnelle et donc un référendum populaire. L'entrée en vigueur de l'abolition de la valeur locative dépendra de ce vote.
Vous pouvez lire l'article entier sur l'abolition de la valeur locative à venir en Suisse sur cet article.
Calculer la valeur locative en Valais
La valeur locative est calculée de la manière suivante dans le canton du Valais :
| Valeur locative du marché par mois : | 950 CHF |
| Valeur locative du marché par année : | 12 x 950 CHF = 11'400 CHF |
| Valeur locative brute (60 %) : | 11'400 CHF x 0.6 = 6’840 CHF |
| Déduction forfaitaire (20 %) | -1’368 CHF |
| Valeur locative nette : | 6’840 CHF - 1’368 CHF = 5’472 CHF |
Lire la loi fiscale du Canton du Valais : Art 17, al 1, lit. b, LF sur la valeur locative notamment.
Formule pour calculer la valeur locative dans le canton du Valais :
Valeur locative du marché x 0.6 = Valeur locative
La valeur locative représente 60 % du loyer du marché. Le loyer du marché correspond aux revenus locatifs qu'un bien comparable pourrait générer sur le marché. Les valeurs locatives du marché sont publiées par les communes et dépendent de divers facteurs tels que l'année de construction, l'emplacement, l'âge et la taille de la propriété.
Valeur locative d'un appartement de vacances dans le canton du Valais
En ce qui concerne une résidence de vacances, la valeur locative doit également être déclarée et est imposable, indépendamment de son utilisation réelle. Si la résidence de vacances est louée, les revenus de location sont imposés plutôt que la valeur locative. Pour les périodes où la propriété n'est pas louée, la valeur locative est imposable.
Est-ce que je peux contourner la valeur locative propre dans le canton du Valais ?
Il n'est pas possible d'éviter la taxation de la valeur locative, car il s'agit d'une obligation fiscale. Actuellement, dans le canton du Valais, il n'existe pas de déduction partielle en cas de sous-utilisation due à un déménagement ou au décès d'un membre de la famille.
Suppression de la valeur locative
En ce qui concerne la suppression du concept de valeur locative, en 2023, le Conseil national et le Conseil des États suisses ont convenu de sa suppression. Cependant, les détails de la mise en œuvre et l'ampleur du changement de système restent à déterminer. Un point de discussion clé concerne la taxation des résidences secondaires, avec des divergences d'opinion sur la taxation ou non de la valeur locative pour ces propriétés.
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