L'achat d'une propriété immobilière est un moment crucial dans la vie de nombreuses personnes, mais cela peut également s'accompagner de coûts considérables, y compris les droits de mutation. Le canton de Fribourg, en Suisse, a récemment annoncé une réforme majeure de son système de droits de mutation visant à faciliter l'acquisition de résidences principales. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier et apportera des changements significatifs par rapport au système actuel.
Qui paie la taxe de mutation dans le canton de Fribourg
La taxe de mutation dans le canton de Fribourg est payée par les parties suivantes :
-
L'acheteur d'une propriété ou d'une part d'une propriété, qu'il s'agisse d'une personne physique et/ou d'une personne morale.
-
La personne au bénéfice de laquelle une servitude, un droit réel limité (utilisation d'une chose appartenant à autrui) ou un droit d'utilisation des ressources d'un bien immobilier (carrière, carrière de pierre, tourbière, etc.) est émis, transféré ou renoncé.
-
La personne qui transfère le droit d'acquérir une propriété (ou y renonce).
Les droits de mutation à Fribourg à partir du 1er Janvier 2024
La motion adoptée par le Grand Conseil le 24 mars 2022 vise à introduire des exonérations des droits de mutation pour les achats immobiliers destinés à servir de résidence principale. À partir du 1er janvier, voici les principales dispositions du nouveau système de droits de mutation :
-
Exonération de la première tranche : Les acheteurs bénéficieront d'une exonération totale des droits de mutation pour une tranche de 500 000 francs, pourvu que le coût total de l'achat immobilier ne dépasse pas 1 000 000 francs.
-
Exonération partielle pour la tranche intermédiaire : Pour les propriétés dont le coût se situe entre 1 000 001 francs et 1 500 000 francs, une exonération partielle de 250 000 francs sera appliquée.
-
Droits de mutation pour les acquisitions supérieures : Les droits de mutation resteront inchangés pour les achats immobiliers dépassant 1 500 000 francs. Ils seront calculés sur le prix global de la propriété.
Le calcul du montant des droits de mutation à Fribourg
Actuellement, les droits de mutation dans le canton de Fribourg sont calculés en fonction d'un pourcentage du prix de vente de la propriété. Le canton lui-même prélève un pourcentage de 1,5%, tandis que les communes peuvent ajouter un pourcentage supplémentaire allant de 0% à 1,5%. Par conséquent, le taux total des droits de mutation peut varier de 1,5% à 3% du prix de vente, en fonction de la commune dans laquelle la propriété est située.
Par exemple, si le prix de vente d'une propriété est de 800 000 francs et que le taux total des droits de mutation dans votre commune est de 2,5%, le calcul serait le suivant :
Montant des droits de mutation = Prix de vente x (Taux du canton + Taux de la commune) Montant des droits de mutation = 800 000 francs x (1,5% + 1,0%) = 800 000 francs x 2,5% = 20 000 francs
Dans cet exemple, les droits de mutation s'élèveraient à 20 000 francs.
Il est important de noter que les taux de droits de mutation varient d'une commune à l'autre dans le canton de Fribourg, et il est essentiel de consulter les autorités fiscales locales ou le Recueil officiel de l'État de Fribourg pour obtenir des informations précises sur les taux et les modalités applicables dans votre commune spécifique.
Objectif de la Réforme
L'objectif principal de cette réforme est de soulager la charge fiscale pour les acheteurs de résidences principales, en particulier pour les jeunes citoyens du canton de Fribourg. Elle vise à encourager l'accession à la propriété, tout en favorisant le marché immobilier local.
Impact sur les Acheteurs
Cette réforme des droits de mutation offrira des avantages significatifs aux acheteurs de résidences principales à Fribourg. Les exonérations et les réductions partielles permettront de réaliser des économies substantielles, facilitant ainsi l'accès à la propriété.
Consultation du Recueil Officiel
Pour obtenir des informations détaillées sur cette réforme, il est recommandé de consulter le Recueil officiel de l'État de Fribourg (ROF), où la loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers est publiée. Vous y trouverez les dernières informations et les modalités précises de la réforme.
Conclusion
La réforme des droits de mutation à Fribourg, entrant en vigueur le 1er janvier, vise à rendre l'accession à la propriété plus accessible, en particulier pour les jeunes citoyens du canton. Cette réforme devrait stimuler le marché immobilier local et encourager l'achat de résidences principales. Si vous envisagez d'acheter une propriété à Fribourg, il est conseillé de consulter les autorités fiscales locales et le Recueil officiel pour obtenir des informations à jour sur les droits de mutation.
