La première mesure à assimiler est relative à la distinction entre « séparation » et « divorce ». Si vous ne pouvez pas obtenir un accord commun, alors il est impossible de divorcer avant une séparation de fait d’une durée de deux ans.
Dans ce cas, il est conseillé d’organiser cette étape judiciairement grâce à une procédure dénommée : « mesures protectrices de l’union conjugale ».
La séparation
La question du logement en cas de séparation dépend de plusieurs facteurs. Le plus courant concerne les enfants. En effet, s’il est possible d’éviter de les “déraciner”, le juge accordera le bien au parent qui dispose de la garde.
Si l’un des deux époux exerce une profession libérale et utilise le domicile conjugal comme lieu de travail, alors cet élément préférentiel pourra aussi être invoqué en vue d’obtenir l’attribution. Il faut être conscient qu’il n’existe aucune vérité absolue et que le bien sera accorder à celui qui en a le plus besoin, c’est le juge qui tranche.
Le divorce
Dans l'éventualité d’un désaccord, 2 années de séparation devront être effectuées avant de pouvoir enclencher la procédure de divorce. Il existe ensuite plusieurs solutions :
- Si vous êtes cotitulaires du bail, le juge détermine qui bénéficiera du bien en s’appuyant sur divers facteurs qui justifient sa décision (enfant, travail, maladie…).
- Si le bien appartient à l’un des deux époux, ce dernier pourra disposer de son logement à la suite du divorce. Il existe un cas où l’époux qui n’est pas propriétaire peut toujours résider dans le bien pour une durée limitée et moyennant une compensation.
- Si le logement appartient au deux époux (copropriété) et qu’il y a mésentente, le juge tranchera une nouvelle fois en faveur de celui qui a le plus d’intérêts à garder le bien. S’il ne trouve pas de solution, il peut accorder un “droit d’habitation” à l’un des copropriétaires pour une durée déterminée, le temps de se mettre d’accord sur la question.
La liquidation du régime matrimonial
À moins de réaliser un contrat devant notaire, le régime matrimonial s’applique automatiquement. La première étape consiste à déterminer qui possède le bien et à quelle masse : acquêts ou propres.
Par acquêts
La majorité des fonds qui ont servi à le financer proviennent de biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Il s’agit en principe de l’épargne de salaire des époux durant cette période.
Lors du jugement, la valeur du bien sera partagée en deux part égales, peu importe si le bien immobilier est en copropriété ou en propriété exclusive de l’une des deux personnes.
Par fonds propres
Les fonds propres proviennent d’un héritage, de l’épargne avant mariage ou d’une donation.
Dans ce cas, la valeur appartient au propriétaire qui n’a aucunement l’obligation de la partager. Si la copropriété est financée exclusivement par les fonds propres d’un époux, celui-ci aura droit à la valeur de la quote-part de l’autre (plus-value comprise).
Dans la réalité, la situation est généralement plus complexe. Il arrive souvent que même si le bien immobilier est financé par des fonds “propres”, les amortissements de la dette hypothécaire ou des travaux sur le bien le sont par des acquêts. Dans cette éventualité, le montant que représente les "acquêts" doit être partagé. L’autre époux a donc le droit à la moitié de la valeur de l’amortissement et de la plus-value.
Définir le montant exact qui revient à chacun des époux est une procédure délicate qui demande du temps et de l’expertise. C’est l’exercice que réalise le notaire qui s’épaule parfois d’un expert immobilier afin d’évaluer au mieux la valeur du bien en question.
