La valeur locative

Législation

La valeur locative est un revenu locatif fictif auquel sont soumis les propriétaires de biens immobiliers.

La valeur locative s'ajoute au revenu imposable des propriétaires qui habitent leur propre bien.

 

Il s'agit d'un revenu en nature puisque le propriétaire ne perçoit pas réellement de revenu supplémentaire mais réalise tout de même des économies en habitant sa propriété.


A quoi correspond la valeur locative et comment est-elle calculée ?

 

La valeur locative correspond au montant du loyer qu'il aurait pu percevoir si son bien était proposé à la location. Selon le Tribunal fédéral, la valeur locative correspond au minimum à 60% du montant du loyer qu'un possible locataire aurait eu à payer. Cependant, son montant est fixé par l'autorité fiscale et diffère donc selon le canton.

 

Dans tous les cas, de nombreux facteurs influent le montant de la valeur locative, notamment la surface habitable, le type de bien, les extérieurs, etc. Ainsi, d'un canton à un autre, une même propriété aura une valeur locative différente.

 

 

A quoi sert la valeur locative ?

 

La valeur locative permet de créer une égalité entre les locataires et les propriétaires quant à la fiscalité. En effet, les propriétaires ont la possibilité de déduire fiscalement diverses dépenses telles que les coûts des travaux d'entretien ou encore les intérêts d'un prêt hypothécaire. En revanche, les locataires ne le peuvent pas.

 

Ainsi, la valeur locative, agissant comme un revenu supplémentaire, permet d'assurer un niveau de charge fiscal quasiment égal entre les propriétaires et les locataires.

 

estimation bien immobilier

 

Par Charline Demange, le 25 juillet 2023

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