Remise de dette

Législation

Qu'est-ce que la remise de dette ? La remise de dette est une sorte de contrat entre créancier et débiteur, permettant à ce dernier d'être libéré de ses dettes.

Qu'est-ce que la remise de dette ?

La remise de dette est une sorte de contrat entre créancier et débiteur, permettant à ce dernier d'être libéré de ses dettes. Ainsi. le débiteur accepte de renoncer à la totalité ou à une partie de la dette due par le créancier. L'accord est valable dès lors que le créancier formule l'offre et que le débiteur l'accepte. Une remise de dette ne peut pas avoir lieu si des dispositions légales ne permettent pas au débiteur de renoncer à sa créance.

 

Quelle forme la remise de dette doit-elle prendre ?

Aucune forme n'est imposée concernant la remise de dette si aucun contrat à l'origine de la dette n'a été établi. Il est tout de même judicieux d'établir un accord écrit entre les parties afin de se prémunir des risques possibles.

 

Comment une dette peut-elle être effacée ?

En Suisse, les débiteurs n'ont que deux possibilités pour se libérer de leurs dettes : - Soit en remboursant la totalité de la dette ; - Soit en passant un accord avec le ou les créancier(s) pour ne rembourser qu'une partie de la dette. Comme il n'existe aucune règlementation à ce sujet, les créanciers sont libres d'accepter ou refuser toute offre de paiement.

 

Libération du solde de la dette en Suisse

Contrairement à de nombreux pays, la Suisse ne dispose pas d'un système de remise de dette. Ainsi, un débiteur qui ne parviendrait pas à obtenir l'accord de son ou ses créancier(s) pour l'obtention d'une remise de dette a relativement peu de chances de vivre un jour sans dette. Des modifications des législations en vigueur sont actuellement en discussion afin d'introduire une nouvelle procédure d'annulation des dettes.

 

 

estimation bien immobilier

Par Benjamin Steiner, le 25 juillet 2023

Nous répondons à vos questions

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition.

Chloé Muhlemann

Une question plus générique
sur l’immobilier ?

Nous avons demandé à nos courtiers de vous partager leur expertise, visitez notre blog vous y trouverez tout ce que vous cherchez !

Consultez les articles du blog
Combien vaut votre bien ?

Faites estimer votre bien immobilier en ligne, par un agent local.
Gratuit & Sans engagement.

Estimer mon bien immobilier
Quelle est votre capacité d'achat ?

Vous vous demandez quel est le maximum que vous pouvez vous permettre de dépenser pour votre achat ?

Calculer ma capacité d’achat

Vendez au meilleur prix grâce à l’expertise de votre agent local!

Photo de l’agent immobilier: Filomena Martori
Photo de l’agent immobilier: Yann Girardet
Photo de l’agent immobilier: Sarah Losey
Photo de l’agent immobilier: Carole Javet
Photo de l’agent immobilier: Rachel Marquet
Photo de l’agent immobilier: Frédéric Frachon

Bénéficiez d'un entretien-conseil de 15 min avec l'un de nos experts.

Gratuit & sans engagement.
Réservation en ligne.

Bénéficiez d'un entretien-conseil de 15 min avec l'un de nos experts.

Gratuit & sans engagement.
Réservation en ligne.