Remise de dette

Qu'est-ce que la remise de dette ?

La remise de dette est une sorte de contrat entre créancier et débiteur, permettant à ce dernier d'être libéré de ses dettes. Ainsi. le débiteur accepte de renoncer à la totalité ou à une partie de la dette due par le créancier. L'accord est valable dès lors que le créancier formule l'offre et que le débiteur l'accepte. Une remise de dette ne peut pas avoir lieu si des dispositions légales ne permettent pas au débiteur de renoncer à sa créance.

Quelle forme la remise de dette doit-elle prendre ?

Aucune forme n'est imposée concernant la remise de dette si aucun contrat à l'origine de la dette n'a été établi. Il est tout de même judicieux d'établir un accord écrit entre les parties afin de se prémunir des risques possibles.

Comment une dette peut-elle être effacée ?

En Suisse, les débiteurs n'ont que deux possibilités pour se libérer de leurs dettes : - Soit en remboursant la totalité de la dette ; - Soit en passant un accord avec le ou les créancier(s) pour ne rembourser qu'une partie de la dette. Comme il n'existe aucune règlementation à ce sujet, les créanciers sont libres d'accepter ou refuser toute offre de paiement.

Libération du solde de la dette en Suisse

Contrairement à de nombreux pays, la Suisse ne dispose pas d'un système de remise de dette. Ainsi, un débiteur qui ne parviendrait pas à obtenir l'accord de son ou ses créancier(s) pour l'obtention d'une remise de dette a relativement peu de chances de vivre un jour sans dette. Des modifications des législations en vigueur sont actuellement en discussion afin d'introduire une nouvelle procédure d'annulation des dettes.