Propriété par étages (PPE)

Général

La propriété par étages (PPE) est une forme de copropriété répandue en Suisse. Dans une PPE, plusieurs acquéreurs se retrouvent propriétaires de différentes parties d’un même bâtiment et ont chacun un droit exclusif sur certaines parties de l’immeuble.

Comment est constituée une PPE ?

 

Un acte constitutif permet la création et la validité de la PPE. Pour cela un acte authentique est rédigé par un notaire et chaque propriété constituant la PPE fait l’objet d’une inscription au registre foncier. Ainsi, chaque copropriétaire possède une feuille et un numéro distinct.

 

Comment s’organise une PPE ?

 

Dans une PPE, il existe deux sortes de parties distinctes :

  • Les parties privées, dont un seul et unique copropriétaire possède un droit exclusif de jouissance et d’utilisation. Cela correspond généralement au logement, à quoi peut s’ajouter une pièce supplémentaire dans certains cas, mais aussi à la porte d’entrée, les murs internes non porteurs, l’intérieur du balcon, etc. Cette ou ces partie(s) constituent ce qu’on appelle “l’unité de propriété par étages”.
  • Les parties communes dont toutes les parties sont copropriétaires. Il s’agit notamment de la parcelle, de la cage d’escalier, du parking ou encore du toit. Elles peuvent être alors utilisées par l’ensemble des copropriétaires qui sont tous soumis aux mêmes règles.

Chaque PPE est divisée en quotes-parts, réparties entre les copropriétaires, qui sont calculées en millièmes de la valeur totale du bâtiment. Chaque lot ou unité de propriété représente un certain nombre de millièmes. Les quotes-parts permettent notamment de répartir les charges communes et le nombre de voix lors des assemblées générales.

 

Comment est gérée une propriété par étages ?

 

Chaque PPE doit avoir une assemblée générale regroupant tous les copropriétaires ainsi qu’un administrateur. Ce dernier peut être l’un des copropriétaires ou un professionnel extérieur. Il est chargé de la gestion des finances de la copropriété, des diverses demandes, des éventuels travaux mais aussi d’organiser les assemblées. Un règlement mentionnant les parties communes et privatives ainsi que les droits de chacun peut également être rédigé. Il n’est cependant pas obligatoire.

Par Charline Demange, le 12 décembre 2022

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