La propriété par étages (PPE) est une forme de copropriété répandue en Suisse. Dans une PPE, plusieurs acquéreurs se retrouvent propriétaires de différentes parties d’un même bâtiment et ont chacun un droit exclusif sur certaines parties de l’immeuble.
Un acte constitutif permet la création et la validité de la PPE. Pour cela un acte authentique est rédigé par un notaire et chaque propriété constituant la PPE fait l’objet d’une inscription au registre foncier. Ainsi, chaque copropriétaire possède une feuille et un numéro distinct.
Dans une PPE, il existe deux sortes de parties distinctes :
Chaque PPE est divisée en quotes-parts, réparties entre les copropriétaires, qui sont calculées en millièmes de la valeur totale du bâtiment. Chaque lot ou unité de propriété représente un certain nombre de millièmes. Les quotes-parts permettent notamment de répartir les charges communes et le nombre de voix lors des assemblées générales.
Chaque PPE doit avoir une assemblée générale regroupant tous les copropriétaires ainsi qu’un administrateur. Ce dernier peut être l’un des copropriétaires ou un professionnel extérieur. Il est chargé de la gestion des finances de la copropriété, des diverses demandes, des éventuels travaux mais aussi d’organiser les assemblées. Un règlement mentionnant les parties communes et privatives ainsi que les droits de chacun peut également être rédigé. Il n’est cependant pas obligatoire.
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