Participation aux acquêts

Qu'est-ce que la participation aux acquêts ?

Le régime de la participation aux acquêts est le régime ordinaire appliqué lors d'un mariage en Suisse. Il est défini par l'article 196ff du Code des Obligations suisse et s'applique automatiquement si rien de contradictoire n'a été convenu dans un contrat de mariage. Cela implique donc que les époux ne possèdent pas de biens communs et la règle de la séparation de biens s'applique pendant toute la durée du mariage. Ainsi, chacun gère de la manière dont il le souhaite les biens acquis pendant la durée du mariage.

Dans quelles situations le régime de participation aux acquêts devient-il pertinent ?

La différence entre le régime de participation aux acquêts et les autres régimes matrimoniaux ne devient pertinente que si un décès, un divorce ou le passage à un autre régime matrimonial survient. Lors de ces évènements, les biens acquis par les deux époux sont soumis à un partage égal. Les biens individuels apportés en amont du mariage ne sont quant à eux pas impactés.