Le notariat mixte

Général

Le notariat mixte est une forme de notariat mêlant le notariat libéral et le notariat officiel. Ainsi, la fonction de notaire est répartie selon les domaines.

Où est pratiqué le notarait mixte ?

 

Des formes de notariat mixtes sont présentent dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Soleure, Schwytz, Thurgovie et Zoug.

 

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Par Charline Demange, le 25 juillet 2023

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