Droit de mutation - la loi concernant les impôts sur les mutations

Dans quelles situations le droit de mutation est-il dû ?

Le droit de mutation est forcément dû en cas de vente et donc de transaction immobilière.

Selon les cantons et la situation personnelle, il est possible que l'impôt soit dû en cas de succession, de procédure de réalisation forcée ou encore de transfert entre proches parents.

Qui doit s'acquitter du droit de mutation ?

D'une manière générale et dans la plupart des cas, c'est à l'acheteur de s'acquitter du droit de mutation. Cependant, il est possible que celui-ci soit dû aussi bien par l'acheteur que le vendeur. Dans ce cas, chacune des deux parties règle la moitié de la somme. Etant donné que chaque canton possède sa propre réglementation en ce qui concernant le débiteur de l'impôt, nous vous recommandons tout de même de vous renseigner auprès de l'administration du lieu de vente.

Quel est le montant du droit de mutation ?

Le prix du droit de mutation est en règle générale indexée sur le prix d'achat du bien. Si aucun prix d'achat n'a été déterminé, notamment dans le cadre de succession par exemple, c'est alors la valeur vénale qui fait foi. Cependant, il est possible que la base de calcul de l'impôt diffère selon les cantons et les situations.

Dans la plupart des cantons, le droit de mutation se situe entre 1 et 3% de la valeur du bien.