Droit de préemption limité

Législation

Le droit de préemption limité est un type de droit de préemption contractuel où le prix de la vente (et éventuellement d'autres conditions) est fixé à l'avance.

 

Qu'est-ce que le droit de préemption limité ?

 

Le droit de préemption limité est un type de droit de préemption contractuel où le prix de la vente (et éventuellement d'autres conditions) est fixé à l'avance.

 

En cas de vente, le titulaire du droit peut acheter un bien avant tout tiers au prix fixé dans le contrat. Ainsi, la valeur actuelle du bien sur le marché n'as aucune incidence sur le prix.

 

L'authentification par un notaire est obligatoire afin de reconnaître et faire valoir ce droit. Il n'a cependant aucune valeur en cas de vente judicaire.

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Par Charline Demange, le 25 juillet 2023

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