Droit de préemption illimité
Le titulaire du droit de préemption est autorisé à acheter le bien au même prix et aux mêmes conditions qu'il aurait pu être vendu à des tiers.
Qu'est-ce que le droit de préemption illimité ?
Dans le cas du droit de préemption illimité, le titulaire du droit de préemption est autorisé à acquérir un bien immobilier aux conditions auxquelles il aurait été vendu à un tiers désireux de l'acheter.
Le droit de préemption illimité est valable par écrit. La certification par un notaire n'est pas nécessaire.
Un droit de préemption n'a aucun effet en cas de vente forcée ou si le bien immobilier change de propriétaire sans avoir été acheté (p. ex. donation, héritage).
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
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