Condition résolutoire

Vente
Législation

Une condition résolutoire est une condition qui annule un contrat dès lors qu'elle est réalisée.

Qu'est-ce qu'une condition résolutoire en immobilier ?

Une condition résolutoire est une condition qui annule un contrat dès lors qu'elle est réalisée. Ainsi, en immobilier, une vente peut être annulée si la condition résolutoire indiquée a lieu.

 

Par exemple, une condition résolutoire peut entraîner l'annulation d'une vente si des vices cachés ont été découverts dans le bien dès lors que cette condition a été indiquée dans le contrat de vente.

 

estimation bien immobilier

Par Charline Demange, le 25 juillet 2023

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