Bien-fonds
Un bien-fonds est, au sens de la loi, “toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante”.
Ces limites peuvent être définies par un mur, des bornes ou encore des barrières et doivent être visibles sur les plans.
Le bien-fonds inclus toute la surface terrestre délimitée ainsi que les sols, les constructions, les plantes mais aussi les sources.
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Chloé Muhlemann
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