Notre calculateur en ligne vous permet de calculer le montant de son impôt sur les gains immobiliers pour le canton de Fribourg.
Compétence :
Dans le canton de Fribourg, l'impôt sur les gains immobiliers est prélevé par les autorités cantonales. Celles-ci reversent ensuite une partie de cet impôt à la commune où se situe le bien. Si le bien immobilier est réparti sur plusieurs communes, la part de chacune est calculée proportionnellement en fonction du gain imposable réalisé.
Durée de possession :
Dans le canton de Fribourg, la durée de possession d'un bien immobilier joue un rôle déterminant dans le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers. Le canton applique un barème de taux dégressifs, selon lequel le taux d'imposition varie en fonction de la période pendant laquelle le bien a été détenu. Pour les biens possédés jusqu'à deux ans, le taux d'imposition est de 22%. Ce taux diminue progressivement à 20% pour une durée de quatre ans, 18% pour six ans, 16% pour huit ans, 14% pour dix ans, 12% pour quinze ans, et enfin, 10% pour une possession excédant quinze ans.
Taux d'imposition dans le canton de Fribourg :
Le canton de Fribourg applique un taux d'imposition proportionnel, ce qui signifie que chaque gain est imposé au même taux, indépendamment de son montant. Toutefois, la durée de possession du bien est prise en compte dans le calcul de l'impôt.
- 22 % pour une durée de propriété jusqu’à deux ans ;
- 20 % jusqu’à quatre ans;
- 18 % jusqu’à six ans ;
- 16 % jusqu’à huit ans ;
- 14 % jusqu’à dix ans ;
- 12 % jusqu’à quinze ans ;
- 10 % plus de quinze ans
NB : Lorsque le total des gains réalisés sur des objets dont la durée de propriété a été inférieure à cinq ans dépasse 400 000 francs durant une année civile, la part de l’impôt afférent au gain dépassant cette limite est majorée de 40 %.
Un aspect intéressant est que les années d'occupation personnelle du bien par le vendeur, pouvant être prouvées, comptent double dans le calcul de la durée de possession. Cela encourage la détention à long terme et reconnaît l'importance de l'utilisation personnelle d'un bien immobilier.
Mode d'imposition - système moniste ou dualiste :
Fribourg suit un système d'imposition dualiste pour les gains immobiliers. Cela signifie que l'impôt sur les gains immobiliers est intégré dans l'impôt sur le revenu ou le bénéfice pour les biens faisant partie d'un patrimoine commercial. En d'autres termes, les bénéfices provenant d'opérations immobilières de nature commerciale sont soumis à l'impôt sur le bénéfice, qui fait partie de l'impôt sur le revenu global.
Montant minimal des gains immobiliers :
À Fribourg, il n'y a pas de montant minimal des gains immobiliers pour l'application de l'impôt. Cela signifie que tous les gains issus de la vente d'un bien immobilier, quelle que soit leur quantité, sont sujets à l'impôt sur les gains immobiliers. Cette absence de seuil minimal distingue Fribourg de certains autres cantons suisses qui peuvent avoir des seuils minimaux.
Sources et liens utiles :
Toutes les informations fournies dans cet article sont à titre informatif. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter les autorités compétentes ou un conseiller fiscal.
Pour des informations générales sur l'impôt sur les gains immobiliers à Fribourg, consultez ce lien.
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