Conditions d'utilisation

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME EN LIGNE ET NOTRE SITE INTERNET CAR CELLES-CI S'APPLIQUERONT À SON UTILISATION PAR VOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ(E) PAR L'ENSEMBLE DE PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER NI UTILISER LE SITE INTERNET ET LA PLATEFORME EN LIGNE.

 

  1. Conditions d'utilisation du site internet - Que contiennent les présentes conditions ?

Nous mettons à votre disposition une plateforme internet (« Plateforme en ligne ») qui, sous réserve des présentes conditions d'utilisation, vous permet d'accéder à des services immobiliers via notre site internet à l'adresse neho.ch (« Notre site internet ») et de les acheter. Les présentes conditions d'utilisation (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) vous informent des conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser Notre site internet et la Plateforme en ligne, que vous soyez un invité ou un utilisateur enregistré. L'utilisation de Notre site internet comprend l'accès, la navigation, l'utilisation ou l'inscription à celui-ci afin de l'utiliser.

En utilisant Notre site internet, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et que vous acceptez de les respecter. Nous vous recommandons d'en imprimer une copie pour consultation ultérieure. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser notre site internet.

  1. Autres conditions applicables - Il existe d'autres conditions susceptibles de s'appliquer à votre cas

Les présentes Conditions d'utilisation renvoient aux conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également à votre utilisation de Notre site internet :

Si vous achetez des services sur Notre site internet, nos Conditions générales / Conditions générales de vente s’appliquent.

  1. Informations nous concernant - Qui sommes-nous et comment nous contacter ?

Notre site internet est exploité par PropTech Partners SA, sous le nom de « Neho », société enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-280.507.100. Notre siège social est situé à l'EPFL, Innovation Park à Lausanne en Suisse. Notre numéro de TVA enregistré est CHE-280.507.100 VAT.

Pour nous contacter, envoyez-nous un e-mail à hello@neho.ch ou appelez notre service clientèle au 058 100 54 98.

  1. Modification de notre site - Nous sommes susceptibles d'apporter des modifications à notre site

Nous nous réservons le droit de mettre à jour Notre site internet et d'en modifier le contenu à tout moment. Cependant, veuillez noter que le contenu de Notre site internet est susceptible d'être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

  1. Accès à Notre site internet - Nous sommes susceptibles de suspendre ou supprimer Notre site internet

Nous ne garantissons pas que Notre site internet, ou tout contenu qui s'y trouve, sera toujours disponible, ininterrompu ou exempt d'erreurs ou d'omissions. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, Notre site internet n'est pas disponible, pour quelque période que ce soit. Nous tenterons de vous informer suffisamment à l'avance de toute suspension ou de tout retrait.

Il vous incombe de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à Notre site internet par le biais de votre connexion internet soient informées des présentes Conditions d'utilisation et des autres conditions applicables et qu'elles les respectent.

  1. La réservation d'une estimation gratuite est interdite aux courtiers immobiliers

Une estimation gratuite d'un expert immobilier local est disponible sans devoir prendre un forfait. Si vous êtes courtier immobilier ou si vous êtes lié à un autre mandat comparable, vous n'avez pas le droit de réserver une évaluation gratuite.

Si nous soupçonnons qu'un utilisateur a menti à propos de sa situation, nous pouvons enquêter et prendre les mesures nécessaires pour suspendre ou mettre fin à son accès à Notre site internet.

  1. Votre compte et votre mot de passe - Vous devez garder vos informations de compte en sécurité

Si vous choisissez ou si vous recevez un code d'identification d'utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme des informations confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

Nous nous réservons le droit de désactiver à tout moment tout code ou mot de passe d'identification d'utilisateur, que vous l'ayez choisi ou qu'il vous ait été attribué si nous estimons raisonnablement que vous n'avez pas respecté l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous connaît votre code d'utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en informer sans délai à l'adresse suivant : hello@neho.ch.

  1. Virus – Nous ne saurions être tenus responsables des virus et vous ne devez pas en introduire

Nous ne garantissons pas que Notre site internet sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus, bien que nous prenions les meilleures mesures pour nous protéger. Vous êtes responsable de la configuration de votre système informatique, de vos programmes informatiques et de votre plateforme d’accès à Notre site internet. Nous vous conseillons d'utiliser votre propre logiciel antivirus.

Vous ne devez pas abuser de Notre site internet en introduisant ou en transmettant sciemment des données, en envoyant ou en transférant des éléments contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d'autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à Notre site internet, au serveur sur lequel Notre site internet est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté(e) à Notre site internet. Vous ne devez pas attaquer Notre site internet au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.

  1. Utilisation de Notre site internet

Vous ne pouvez utiliser Notre site internet qu'à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser Notre site internet :

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  1. Contenu de Notre site internet

Bien que nous fassions de notre mieux pour mettre à jour le contenu que nous fournissons sur Notre site internet, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie (expresse ou implicite) concernant l'exactitude, l'intégralité ou la mise à jour du contenu de Notre site internet.

Pour inscrire un bien à vendre sur la Plateforme en ligne, l'utilisateur doit fournir certaines informations relatives à celui-ci. Vous reconnaissez, acceptez et convenez que :

Nous n'avons pas approuvé le contenu généré par les utilisateurs

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  1. Avis

Neho peut vous envoyer des avis concernant les Systèmes en envoyant un message électronique à l'adresse e-mail indiquée dans votre Compte Neho, en envoyant une lettre par courrier postal à l'adresse de contact indiquée dans votre Compte Neho ou en appelant le numéro de téléphone indiqué dans votre Compte Neho.

  1. Mise en ligne de contenu sur Notre site internet

Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de mettre en ligne du contenu sur Notre site internet, de générer votre propre contenu ou d'interagir avec d'autres utilisateurs de Notre site internet, vous devez vous conformer aux normes relatives au contenu suivantes.

Toutes vos contributions doivent :

Vos contributions ne doivent pas :

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Le contenu que vous publiez sur Notre site internet sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous devez nous accorder, ainsi qu'aux autres utilisateurs de Notre site internet, une licence limitée d'utilisation, de stockage et de copie de ce contenu, ainsi que de distribution et de mise à disposition de celui-ci à des tiers. Les droits que vous nous accordez sont décrits ci-dessous (voir « Droits que vous nous accordez sous licence »).

Nous nous réservons le droit de divulguer votre identité à tout tiers affirmant que tout contenu publié ou mis en ligne par vous sur Notre site internet constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou de son droit à la vie privée.

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  1. Droits que vous accordez en licence

Lorsque vous mettez du contenu en ligne sur la Plateforme en ligne ou que vous contribuez de toute autre manière à Notre site internet, vous accordez les licences suivantes :

En envoyant ou en publiant un tel contenu, vous déclarez que vous en êtes le ou la propriétaire et / ou que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l'utiliser et le distribuer de la sorte.

  1. Liens vers Notre site internet - Règles concernant les liens vers Notre site internet

Vous pouvez créer un lien redirigeant vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière juste et légale sans porter atteinte à notre réputation ni en profiter.

Cependant, vous ne devez pas établir un lien pouvant suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou de parrainage de notre part si celle-ci ou celui-ci n'existe pas ;

Le site internet sur lequel vous intégrez des liens doit être conforme à tous égards aux normes relatives au contenu énoncées ci-dessus.

Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de renvoi sans préavis.

  1. Liens et ressources de tiers sur Notre site internet - Nous ne saurions être tenus responsables des sites internet dont nous intégrons les liens sur Notre site internet

Les liens présents sur Notre site internet et renvoyant à d'autres sites et ressources fournis par des tiers le sont à titre d'information seulement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de ces sites ou des informations que vous pourriez y trouver de notre part.

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

  1. Droits de propriété intellectuelle - Comment utiliser le contenu de notre site

Nous sommes propriétaires ou détenteurs de licence de tous les droits de propriété intellectuelle présents sur Notre site internet et dans les documents qui y sont publiés. Ces œuvres sont protégées par des lois et des conventions sur le droit d'auteur partout dans le monde. Tous ces droits sont réservés.

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Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteur du contenu de Notre site internet doit toujours être mentionné si vous l'utilisez en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

Vous ne pouvez utiliser aucune partie du contenu de Notre site internet à des fins commerciales sans obtenir une licence de notre part ou de celle de nos concédants à cette fin.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une quelconque partie de Notre site internet en violant les présentes Conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser Notre site internet cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des documents que vous aurez réalisée.

  1. Limitation de responsabilité - Notre responsabilité au titre des pertes ou dommages que vous pourriez subir

Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence, d'une fraude ou de déclarations frauduleuses de notre part, ou de toute autre situation engageant notre responsabilité et ne pouvant être exclue ou limitée par la législation suisse.

Si vous êtes un utilisateur professionnel

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres conditions pouvant s'appliquer à Notre site internet ou à son contenu, qu'elles soient explicites ou implicites.

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Si vous êtes un utilisateur grand public

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  1. Suspension et résiliation

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En cas de violation des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées. Le non-respect des présentes Conditions d'utilisation constitue une violation substantielle de celles-ci et peut entraîner la prise de l'ensemble ou d'une partie des mesures suivantes :

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  1. Modification des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en modifiant cette page.

Veuillez consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance des changements que nous avons apportés, car ceux-ci vous lient.

  1. Marques de commerce

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  1. Droit applicable et for juridique - Quel est le pays dont la législation s'applique en cas de litige ?

Les présentes conditions d'utilisation, leur objet et leur constitution (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit matériel suisse. Le for juridique exclusif est Lausanne.

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