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Loi Lex Weber : des premières conséquences qui alertent

La loi Lex Weber a occasionné non seulement des pertes d’emplois depuis son instauration, mais aussi une baisse de l’activité touristique. D’autre part, les subtilités de ladite loi entrainent de nombreux questionnements de la part des propriétaires qui doivent se rendre dans les tribunaux pour obtenir réponse.

By Iaguen David, February 21, 2020

Après d'importantes pertes d'emplois dans le secteur de la construction, trois organisations réclament une adaptation de la loi Lex Weber.

Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016, cette loi a pour objectif de limiter à 20 % le nombre de résidences secondaires dans toutes les communes. Seul les nouveaux logements sont concernés par cette loi fédérale.

À titre d’exemple : vous héritez d’une parcelle à Morgins et décidez d’y construire un immeuble.

L’aspect à prendre en compte est le type d’affectation des locaux. Si vous souhaitez bâtir des appartements servant à la résidence secondaire, ce n’est pas possible.

La construction d’appartements de type « résidences principales » devrait être autorisée en admettant que ces derniers soient loués par des habitants à l’année… Pas si simple ! La jurisprudence récente du Tribunal fédéral indique qu’il est nécessaire de démontrer qu’il existe un déficit de logements dans la région pour des personnes qui souhaitent y résider à l’année. Il faut donc prouver qu’il existe une demande pour la construction de nouvelles résidences principales et que des contrats de réservation peuvent être signés par des acheteurs ou des locataires intéressés par le projet.

La dernière option est d’édifier un bâtiment hébergeant une activité commerciale, comme des bureaux ou un hôtel.

 

Pour les logements qui existaient avant le 11 mars 2012 ou qui étaient au bénéfice d’une autorisation de construire en force à cette date :

Les conditions restent inchangées et de fait, les affectations sont libres. Ces habitations peuvent être utilisées comme résidence principale / secondaire ou être louées à une personne qui en fait son domicile (sans pour autant perdre le statut de résidence secondaire). De même, si le propriétaire l’a occupé comme résidence principale, il garde la possibilité de le vendre comme résidence secondaire.

Ces logements peuvent également être rénovés, transformés et reconstruits sans perdre leur statut de logement existant. La loi autorise un agrandissement maximal de 30 % des surfaces utiles principales, à la seule condition qu’il n’en résulte pas de création de nouvelles unités de résidences secondaires. Dans le cas où cet agrandissement excède 30 %, le logement perd son statut de logement existant et une affectation en résidence secondaire n’est plus possible.
 

Les effets de la loi Lex Weber ?


Presque 4 ans après l’introduction de cette loi, le « SAB » Groupement suisse pour les régions de montagnes, la « FST » Fédération suisse de tourisme et la « HEV » Fédération suisse des propriétaires immobiliers, se sont réunies à Berne afin de dresser un bilan de la situation.

D’après Thomas Egger, directeur du SAB et conseiller national (PDC/VS) : un temps estimées à près de 7’000, les pertes d’emploi dans le secteur de la construction n’ont pas été si catastrophiques.

Cependant, l’activité de ce secteur dans les communes touristiques a considérablement diminué depuis 2016 et n’est plus que la moitié de ce qu’elle était avant l’adoption de l’initiative Weber. Aussi, les constructions de résidences secondaires se sont dans la majorité déplacées vers les communes qui n’ont pas encore une part de 20 % dans ce type de logement. Ce qui, dans certains cas, contribue à une redistribution des cartes : selon Wüest Partner AG « les prix des résidences secondaires ont évolué de manière très variable, selon les communes considérées. Alors qu’à Bergün-Filisur (GR) les prix ont chuté jusqu'à 20%, dans d'autres communes, par exemple à Vitznau (LU), les prix ont augmenté de près de 50% ».

Ces organisations pointent également du doigt les efforts administratifs considérables des cantons et communes. Ces derniers sont très souvent confrontés à de nombreuses questions de la part des propriétaires, qui doivent la plupart du temps être traitées devant les tribunaux. « La législation complexe sur les résidences secondaires est difficile à comprendre pour les non-experts », relèvent les trois organisations.


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