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L’impôt sur les gains immobiliers Vaudois
Compétence :
Dans le canton de Vaud, l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par les autorités cantonales qui versent ensuite les cinq douzièmes à la commune de situation du bien. S’il se trouve sur plusieurs communes, alors la part leur revenant est répartie proportionnellement au gain imposable réalisé dans chacune de ces dernières.
Taux d’imposition dans le canton de Vaud :
Le taux d’imposition dans le canton de Vaud est proportionnel ce qui signifie que chaque gain est imposé au même taux, quel que soit son montant. La durée de possession du bien est tout de même prise en compte dans le calcul.
Durée de possession :
Comme annoncé précédemment, les années de possession du bien sont prises en compte dans le calcul du taux d’imposition dans le canton de Vaud. Un barème de taux dégressif est appliqué. Cela signifie que le taux d’imposition maximum est de 30% pour une durée de possession de moins d’un an. Celui-ci est réduit d’année en année pour atteindre le taux minimal de 7% dès 24 ans de possession.
Il est également important de noter que les années d’occupation du bien par le vendeur lui-même qui peuvent être prouvées comptent double dans le calcul de la durée de possession.
Mode d’imposition - système moniste ou dualiste :
Dans le canton de Vaud, l’impôt sur les gains immobiliers est un impôt unique qui ne fait pas partie de l’impôt sur le revenu mais qui doit être payé lors de l’aliénation uniquement pour les gains provenant de la fortune privée. Dans tous les autres cas, l’impôt est prélevé au même titre que l’impôt sur le revenu ou le bénéfice.
Ainsi, seuls les bénéfices des biens détenus dans le cadre d'un patrimoine privé sont soumis à un impôt spécial, indépendant de l'impôt ordinaire. Dans le cas d'un bien faisant partie d'un patrimoine commercial, l'impôt sur les gains immobiliers fait partie de l'impôt classique sur le revenu. Si les bénéfices proviennent d'une opération de nature commerciale, ils sont alors soumis à l'impôt sur le bénéfice (système dualiste).
Montant minimal des gains immobiliers :
Les gains inférieurs à CHF 5’000.- sont exonérés d’impôt. L’impôt sur les gains immobiliers est appliqué dès lors que les gains sont supérieurs ou égaux à CHF 5’001.-.
Sources et liens utiles :
Vous trouverez ici les textes de loi correspondants : Extraits de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux
Ce lien vous permet de remplir la déclaration pour l’imposition des gains immobiliers.
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Toutes les informations contenues dans cet article sont données à titre informatif. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes ou d’un conseiller afin d’obtenir une recommandation personnalisée.
Les informations générales concernant l'impôt sur les gains immobilier sont accessibles à ce lien.
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